Arrêté du 8 novembre 2021 fixant pour la direction générale de la sécurité extérieure le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau

NOR : ARMH2128774A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/8/ARMH2128774A/jo/texte
JORF n°0269 du 19 novembre 2021
Texte n° 11

Version initiale


La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment le II de son article 2-3,
Arrêtent :


  • Le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau est fixé à 18 emplois.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2021.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. Vanssay de Blavous


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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