Avis modifiant l'avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emploi non fonctionnel)

Version initiale


  • L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel le 16 novembre 2021, texte n° 95 (NOR : SSAN2133933V), est modifié comme suit :
    Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu, l'emploi de direction suivant :


    - Emploi de directeur ou directrice :
    - Centre hospitalier de Rives-sur-Fure et Ehpad Le Grand-Lemps (Isère) (cf : annexe I).


    Conditions d'emploi


    Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
    La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. La rémunération brute annuelle varie en fonction du grade : elle est comprise entre 45 604 € et 71 921 €.
    Elle est complétée par un régime indemnitaire fixé par le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR) des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
    Le barème des plafonds indemnitaires PFR applicables au corps ou statut d'emploi des directeurs d'hôpital figure dans l'annexe I-A de l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière. Pour les postes de chef non fonctionnels, les plafonds de la part fonction varient en fonction du grade et pour un coefficient de 6, elles se situent entre 29 880 € et 35 280 €. La part résultats se situe entre 19 920 € et 23 520 €.
    Pour les directeurs qui bénéficient d'une concession de logement ou d'une indemnité compensatrice de logement, la cotation de la part fonction est affectée d'un coefficient maximal de 3.


    Procédure de recrutement


    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 8 à 13 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
    L'autorité de recrutement est : le directeur général de l'Agence régionale de santé.
    L'autorité de nomination est :


    - pour les fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire, le directeur général du Centre national de gestion ;
    - pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité de recrutement.


    Dossier de candidature


    Les candidats doivent adresser pour cet emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :


    - un dossier de candidature à adresser uniquement par messagerie à :


    cng-MOBILITE.DH-CHEF-EF@sante.gouv.fr, en mettant en copie leur supérieur hiérarchique ;


    - l'ensemble des documents composant le dossier de candidature doit nous être adressé sous forme de pièces jointes en format PDF en utilisant uniquement le logiciel WE TRANSFER, téléchargeable sur www.WETRANSFER.COM ;
    - pour les candidatures multiples, il est demandé d'établir un classement par ordre préférentiel.


    Le dossier de candidature se compose (1 dossier de candidature par établissement demandé) :
    Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :


    - une lettre de motivation ;
    - un curriculum vitae de deux pages maximum ;
    - les trois dernières fiches d'évaluations.


    Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :


    - une lettre de motivation ;
    - un curriculum vitae de deux pages maximum ;
    - les trois dernières fiches d'évaluation ;
    - une copie de la dernière décision indiciaire ;
    - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.


    Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire :


    - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
    - un curriculum vitae de deux pages maximum ;
    - les documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
    - une photocopie des diplômes ;
    - une copie de la carte nationale d'identité ;
    - le dernier contrat de travail ;
    - les trois derniers bulletins de salaire.


    Recevabilité des candidatures


    L'autorité de nomination procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.


    Examen des candidatures


    L'autorité de nomination réunit l'instance collégiale prévue à l'article 9 du décret du 31 juillet 2020, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
    L'instance collégiale est composée de la manière suivante :


    - membres avec voix délibérative : outre la directrice générale du Centre national de gestion, présidente, ou son suppléant ; un membre choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique des autorités dont relèvent les emplois à pourvoir ; un membre qui a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir ; un membre du département de gestion des directeurs du Centre national de gestion ;
    - membres avec voix consultative : un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives siégeant au Comité consultatif national, un représentant de la Fédération hospitalière de France.


    Audition des candidats et choix du candidat retenu


    L'autorité de recrutement procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
    A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement transmet à l'autorité de nomination une liste de candidats susceptibles d'être nommés classés par ordre de préférence, après avis du conseil de surveillance de l'établissement.
    Lorsque l'autorité de recrutement retient prioritairement une personne qui n'a pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire pour pourvoir un poste vacant, il procède au recrutement de celle-ci par contrat, après avis du Président du conseil de surveillance de l'établissement. Il en informe le directeur général du Centre national de gestion, auquel il adresse copie du contrat signé.
    Le directeur général du Centre national de gestion informe les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.


    Formation


    Les directeurs suivent, dans le cadre de leur première prise de fonction de chef, une formation adaptée à leur mission.
    La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions par le directeur.
    La formation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 est effectuée par le directeur concerné dans un délai maximal d'un an à compter de sa prise de fonction. Ce délai peut être porté à dix-huit mois sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.


    Références


    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

    Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

    Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé.

    Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

    Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.


    • ANNEXE I
      CENTRE HOSPITALIER DE RIVES-SUR-FURE ET EHPAD LE GRAND-LEMPS (ISÈRE)
      Directeur ou directrice


      I. - Description de l'établissement


      Le centre hospitalier de RIVES est un établissement disposant de lits de médecine (32), de soins de suite et de réadaptation (30 lits) et d'une forte composante médico-sociale avec deux EHPAD (88 et 60 lits), un SSIAD de 30 places et un EHPAD en convention de direction commune (EHPAD du Grand Lemps, 92 lits).
      Après avoir connu des difficultés financières il y a 3 ans, le CH de RIVES a redressé sa situation. L'activité de médecine a été redynamisée.
      De nombreuses mutualisations ont été mises en place avec l'EHPAD du Grand-Lemps et un projet de cession des autorisations de l'EHPAD au bénéfice du centre hospitalier de RIVES devrait aboutir le 1er janvier 2023.
      L'appartenance du CH de RIVES au Groupement hospitalier de territoire Alpes Dauphiné (dont l'établissement pivot est le CHU de Grenoble-Alpes) lui a été bénéfique pour la gestion de la crise de la covid-19 (équipements de protection individuels, support à la vaccination).
      Les enjeux pour l'établissement sont de poursuivre le développement des liens avec les établissements environnants, le CH de Voiron (fusionné avec le CHU de Grenoble depuis 2020), entièrement reconstruit, et pour lequel des liens existent entre le service des urgences et le CH de RIVES, ainsi que le CH de Tullins, établissement disposant d'un volume important de lits de SSR.
      La consolidation des liens avec les établissements environnant sera l'un des facteurs d'attractivité du CH de RIVES, notamment pour le recrutement de personnels paramédicaux.


      II. - Description du poste


      Directeur du centre hospitalier de RIVES et de l'EHPAD du Grand-Lemps. Outre la direction (administration-gestion) d'un établissement sanitaire avec une forte composante gériatrique et médico-sociale (deux EHPAD), en direction commune avec un autre EHPAD (Le Grand-Lemps), le directeur devra conduire les projets suivants :


      - mise en œuvre de la cession d'autorisations de l'EHPAD de Le Grand-Lemps au CH de Rives au 1er janvier 2023 ;
      - suivi du projet de reconstruction de l'EHPAD de Le Grand-Lemps ;
      - suivi du projet de réhabilitation d'un des EHPAD de Rives (EHPAD Marie-Louise Rigny) ;
      - refonte du projet d'établissement, - dossier de certification en 2022 ;
      - réflexion sur la mise en place de la direction commune avec le CH de Tullins ;
      - relance de l'activité de médecine, en lien avec le site du nouvel hôpital de Voiron.


      III. - Profil recherché


      L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
      Expérience professionnelle appréciée :
      Direction d'établissements sanitaires et médico-sociaux de taille comparable. Expérience d'établissements en direction commune voire expérience de la mise en œuvre de directions communes.
      Connaissances particulières requises/prévues :
      Connaissances de la technicité du secteur sanitaire et médico-social EHPAD, notamment en matière financière et juridique, des dispositifs de coopération.
      Compétences professionnelles requises/prévues :
      Capacités de définition et de pilotage des objectifs stratégiques ;
      Capacités de décision et d'arbitrage ;
      Conduite de projet et accompagnement du changement ;
      Capacités de négociation, en interne et en externe.

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