Arrêté du 3 novembre 2021 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités du brevet de technicien supérieur

NOR : ESRS2129126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/3/ESRS2129126A/jo/texte
JORF n°0267 du 17 novembre 2021
Texte n° 12

Version initiale


Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat » ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2009 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication » ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2014 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « banque, conseiller de clientèle (particuliers) » ;
Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assurance » ;
Vu l'arrêté du 15 février 2018 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « management en hôtellerie-restauration, option A : management d'unité de restauration, option B : management d'unité de production culinaire, option C : management d'unité d'hébergement » ;
Vu l'arrêté du 16 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « support à l'action managériale » ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « gestion de la PME » ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « gestion des transports et logistique associée » ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « management commercial opérationnel » ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2019 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations, option A : solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux, option B : solutions logicielles et applications métiers » ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « management opérationnel de la sécurité » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'eseignement supérieur et de la recherche du 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 15 septembre 2021,
Arrêtent :


  • Les définitions des épreuves et sous-épreuves obligatoires de langue vivante étrangère dont la liste est précisée dans le tableau ci-après, sont modifiées par les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.


    Spécialité de brevet de technicien supérieur

    Epreuve ou sous-épreuve

    Assurance

    E2 Langue vivante étrangère

    Banque, conseiller de clientèle (particuliers)

    E2 Langue vivante étrangère

    Communication

    E21 Compréhension et expression écrite - production orale

    Gestion de la PME

    E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite

    Gestion des transports et logistique associée

    E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite

    Management commercial opérationnel

    E21 Compréhension de l'écrit et expression écrite

    Management en hôtellerie restauration

    E21 Langue vivante étrangère
    E22 Langue vivante étrangère 2

    Management opérationnel de la sécurité

    E21 Langue vivante Compréhension de l'écrit et expression écrite

    Notariat

    E2 Langue vivante étrangère

    Professions immobilières

    E2 Langue vivante étrangère

    Support à l'action managériale

    E21 Langue A
    E22 Langue B

    Services informatiques aux organisations

    E12 Expression et communication en langue anglaise


  • Les arrêtés des 11 octobre 2018 et 2 mars 2020 susvisés sont modifiés comme suit :
    1° Au troisième alinéa de l'article 3, après le mot : « recteur », sont ajoutés les mots : « de région académique » ;
    2° Après l'article 4, il est créé un article 4 bis ainsi rédigé :


    « Art. 4 bis.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    « Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur. »


  • L'arrêté du 17 avril 2007 susvisé est modifié comme suit :
    1° Au deuxième alinéa de l'article 6, après le mot : « recteurs », sont ajoutés les mots : « de région académique » ;
    2° Après l'article 8, il est créé un article 8 bisainsi rédigé :


    « Art. 8 bis.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    « Pour l'application de l'article 6 du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur. »


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2022.


  • Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives à la spécialité du brevet de technicien supérieur « notariat », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale des outre-mer et les recteurs de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      L'épreuve ou sous-épreuve écrite ou la partie écrite de l'épreuve de langue vivante étrangère a pour but d'évaluer au niveau B2 pour la LVA et B1 pour la LVB les activités langagières suivantes :


      - compréhension de documents écrits - production écrite.


      Support(s) d'évaluation pour l'écrit :
      Un ou plusieurs documents en langue vivante dont le contenu est ancré dans des situations relatives à l'entreprise et au monde du travail ainsi que dans l'aire culturelle et linguistique de référence. L'ensemble n'excède pas 50 lignes (soit environ 4 300 signes, blancs compris).
      Deux parties de même pondération sont proposées :
      A. Compréhension de l'écrit
      Rédaction en français d'un compte rendu faisant apparaitre les idées essentielles du ou des documents supports.
      B. Expression écrite
      Production écrite en langue vivante (courrier, courriel, bref rapport, instruction, analyse, document commercial, argumentation, etc.), à partir d'éléments de contexte ou de consignes.


Fait le 3 novembre 2021.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

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