Arrêté du 28 septembre 2021 portant création de zone protégée

NOR : INTA2129176A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/28/INTA2129176A/jo/texte
JORF n°0267 du 17 novembre 2021
Texte n° 5
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


  • L'ensemble des locaux et installations du service du centre de Cyberdéfense du ministère de l'intérieur (C2MI), accès par escalier au fond de la cour, au 2e étage, du bâtiment Hôtel de Police, au 17, rue Rempart Saint-Etienne, 31000 Toulouse, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la protection du ministère,
L. Gola de Monchy

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