Avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emploi non fonctionnel)

Version initiale


  • Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction, les emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ci-après :
    Emplois de directeur ou directrice :


    - Centres hospitaliers de Saint-Céré, de Gramat et EHPAD de Martel (Lot), (cf : Annexe I)


    Conditions d'emploi


    Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
    La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. La rémunération brute annuelle varie en fonction du grade : elle est comprise entre 45 604€ et 71 921€.
    Elle est complétée par un régime indemnitaire fixé par le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats (PFR) des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
    Le barème des plafonds indemnitaires PFR applicables au corps ou statut d'emploi des directeurs d'hôpital figure dans l'annexe I-A de l'instruction n° DGOS/RH4/DGCS/SD4-B/2019/124 du 24 mai 2019 relative à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière. Pour les postes de chef non fonctionnels, les plafonds de la part fonction varient en fonction du grade et pour un coefficient de 6, elles se situent entre 29 880€ et 35 280€. La part résultats se situe entre 19 920€ et 23 520€.
    Pour les directeurs qui bénéficient d'une concession de logement ou d'une indemnité compensatrice de logement, la cotation de la part fonction est affectée d'un coefficient maximal de 3.


    Procédure de recrutement


    La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 8 à 13 du décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
    L'autorité de recrutement est : le directeur général de l'Agence régionale de santé.
    L'autorité de nomination est :


    - pour les fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire, le directeur général du Centre national de gestion,
    - pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire, l'autorité de recrutement.


    Dossier de candidature :
    Les candidats doivent adresser pour cet emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :


    - un dossier de candidature à adresser uniquement par messagerie à :


    cng-MOBILITE.DH-CHEF-EF@sante.gouv.fr, en mettant en copie leur supérieur hiérarchique ;


    - l'ensemble des documents composant le dossier de candidature doit nous être adressé sous forme de pièces jointes en format PDF en utilisant uniquement le logiciel WE TRANSFER, téléchargeable sur www.WETRANSFER.COM ;
    - pour les candidatures multiples, il est demandé d'établir un classement par ordre préférentiel.


    Le dossier de candidature se compose (1 dossier de candidature par établissement demandé) :
    Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :


    - une lettre de motivation ;
    - un curriculum vitae de deux pages maximum ;
    - les trois dernières fiches d'évaluations.


    Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :


    - une lettre de motivation ;
    - un curriculum vitae de deux pages maximum ;
    - les trois dernières fiches d'évaluation ;
    - une copie de la dernière décision indiciaire ;
    - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.


    Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire :


    - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
    - un curriculum vitae de deux pages maximum ;
    - les documents attestant l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
    - une photocopie des diplômes ;
    - une copie de la carte nationale d'identité ;
    - le dernier contrat de travail ;
    - les trois derniers bulletins de salaire.


    Recevabilité des candidatures


    L'autorité de nomination procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.


    Examen des candidatures


    L'autorité de nomination réunit l'instance collégiale prévue à l'article 9 du décret du 31 juillet 2020, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
    L'instance collégiale est composée de la manière suivante :


    - membres avec voix délibérative : outre la directrice générale du Centre national de gestion, présidente, ou son suppléant ; un membre choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique des autorités dont relèvent les emplois à pourvoir ; un membre qui a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilité au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir ; un membre du département de gestion des directeurs du Centre national de gestion.
    - membres avec voix consultative : un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives siégeant au Comité consultatif national, un représentant de la Fédération hospitalière de France.


    Audition des candidats et choix du candidat retenu


    L'autorité de recrutement procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
    A l'issue des auditions, l'autorité de recrutement transmet à l'autorité de nomination une liste de candidats susceptibles d'être nommés classés par ordre de préférence, après avis du conseil de surveillance de l'établissement.
    Lorsque l'autorité de recrutement retient prioritairement une personne qui n'a pas la qualité de fonctionnaire, de militaire ou de magistrat de l'ordre judiciaire pour pourvoir un poste vacant, il procède au recrutement de celle-ci par contrat, après avis du Président du conseil de surveillance de l'établissement. Il en informe le directeur général du Centre national de gestion, auquel il adresse copie du contrat signé.
    Le directeur général du Centre national de gestion informe les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.


    Formation


    Les directeurs suivent, dans le cadre de leur première prise de fonction de chef, une formation adaptée à leur mission.
    La formation doit permettre l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de ses fonctions par le directeur.
    La formation mentionnée à l'article 1er du décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 est effectuée par le directeur concerné dans un délai maximal d'un an à compter de sa prise de fonction. Ce délai peut être porté à dix-huit mois sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé.


    Références


    Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

    Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

    Décret n° 2009-1761 du 30 décembre 2009 relatif à la formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement public de santé.

    Décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.

    Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.


    • ANNEXE I
      Centres hospitaliers de Saint-Céré, de Gramat et EHPAD de Martel (Lot)
      Directeur ou Directrice


      I. - Description de l'établissement :
      Situés au Nord du département du Lot (46), les centres hospitaliers de Saint‐Céré et Gramat sont labellisés hôpitaux de proximité dans un GHT départemental qui comprend 5 établissements.
      Le Centre Hospitalier de Saint‐Céré est au cœur du Haut‐Quercy. Avec le service des urgences, le scanner et des consultations de spécialistes, il offre des soins spécialisés de proximité. Cet établissement contribue à l'amélioration du parcours du patient. Avec le service de médecine, de soins de suites et de réadaptation (SSR), la maison de retraite (EHPAD), l'unité de soins de longue durée (USLD), il offre tout un panier de soins en particulier pour la filière gériatrique.
      Le Centre Hospitalier Louis Conte à Gramat bénéficie d'une implantation privilégiée au cœur d'une zone très touristique. Dans le cadre de son projet de restructuration, les services médico‐sociaux du centre hospitalier de Gramat repensent leur offre de services sur le bassin de population gramatois, afin de répondre aux besoins de santé de la population. Des ajustements et le développement d'activités innovantes sont essentiels pour cet hôpital : mise en place de consultations avancées, reconnaissance de lits de soins palliatifs, recours à la télémédecine, promotion et éducation à la santé sont des options obligatoires pour ne pas rater le virage qui devra être engagé par le service de médecine de Gramat. Cette transformation de l'établissement intervient à un moment stratégique en lien avec le GHT lotois. C'est une opportunité pour le territoire de se doter d'une structure de proximité ayant la plasticité nécessaire pour répondre aux futurs enjeux sanitaires et médico‐sociaux.
      L'EHPAD de Martel compte 103 lits. Il s'agit d'un établissement attractif ; les bâtiments sont neufs et l'animation y est performante.
      Les enjeux de ces 3 établissements sont une offre de proximité dans un territoire rural avec une forte proportion de personnes âgées. Ce territoire conjugue harmonieusement les paysages qui s'étendent des Causses de Gramat et de Martel. Agriculture, tourisme, artisanats, industries, commerces et nombreuses associations contribuent à la dynamique d'un bassin de vie confortable et attractif.
      II. - Description du poste :
      Les 3 entités juridiques en direction commune sont autonomes, ce qui implique une organisation et des instances sur chaque site. Des compétences sont partagées entre les sites sous forme de temps mis à disposition. Un directeur adjoint est présent sur chaque site.
      Projet d'établissement CH de Saint-Céré : projet médical en cours, projet d'établissement à rédiger.
      CH de GRAMAT : projet d'établissement rédigé dans le cadre du schéma directeur de reconstruction :
      Le projet médical médecine et le projet médico‐social validé par les instances.
      EHPAD de MARTEL : projet médical rédigé en 2020.
      Situations financières saines, léger déficit au CH de Saint-Céré.
      Tensions RH : à Gramat, aide‐soignante ; à Saint‐Céré, médecin en médecine
      Principaux projets à conduire :


      - finalisation projet médical à Saint-Céré ;
      - mise en œuvre du projet de restructuration du CH de GRAMAT ;
      - construction de la cuisine à MARTEL.


      III. - Profil recherché :
      L'emploi s'adresse à un cadre de haut niveau fonctionnaire, ou agent contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur sur des fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise et ayant une excellente connaissance des politiques de santé.
      Connaissances et compétences requises :


      - gestion de projet et conduite au changement ;
      - maîtrise de l'équilibre budgétaire ;
      - compétences managériales attendues ;
      - capacité à renforcer le positionnement des établissements dans leur environnement en lien avec les partenaires institutionnels, les élus et les acteurs de santé du territoire ;
      - capacité à impliquer la communauté médicale et soignante dans la gestion des projets des établissements ;
      - expérience hospitalière (gestion des organisations en particulier) appréciée ;
      - animation du dialogue social ;
      - capacité à coordonner les actions à mettre en œuvre ou mise en œuvre dans le cadre du GHT ;
      - capacité à mettre en œuvre et développer les projets de coopération dans les secteurs sanitaires, médico‐social et ambulatoire ;
      - développement de la qualité et de la sécurité des soins.

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