Arrêté du 15 octobre 2021 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2021

NOR : INDL2129177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/15/INDL2129177A/jo/texte
JORF n°0266 du 16 novembre 2021
Texte n° 22

Version initiale


Publics concernés : entreprises extrayant de l'or en Guyane.
Objet : fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or extrait en Guyane pour l'année 2021.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2021. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année précédente.
Les tarifs par kilogramme d'or de cette taxe sont plafonnés, en fonction du type d'entreprise (« petites et moyennes entreprises » ou « autres entreprises »), à 1 ou 2 % du cours moyen annuel d'un kilogramme d'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) en 2020.
Cette taxe est affectée à la collectivité territoriale de Guyane. Elle sera également affectée pour partie à l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane lorsqu'il sera créé.
Références : l'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1599 quinquies B, et son annexe IV, notamment son article 155 bis A ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies du 15 septembre 2021,
Arrêtent :


  • L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
    2° A la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa, les montants : « 400,35 » et « 800,71 » sont respectivement remplacés par les montants : « 498,06 » et « 996,13 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2021.


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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