Arrêté du 10 novembre 2021 majorant au 1er janvier 2022 la part spécifique et le minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac au sens de l'article 575 A du code général des impôts

NOR : CCPD2133392A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/10/CCPD2133392A/jo/texte
JORF n°0264 du 13 novembre 2021
Texte n° 82

Version initiale


Publics concernés : tous publics.
Objet : détermination au 1er janvier 2022 pour chaque groupe de produits de la hausse de la part spécifique et du minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac, conformément à l'article 575 A du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le présent arrêté détermine au 1er janvier 2022 la hausse de la part spécifique et du minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac, conformément à l'article 575 A du code général des impôts. Cette augmentation s'effectue à proportion du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, dans un maximum de 1,8 % arrondi au dixième de pourcent.
Le relèvement de ces paramètres fiscaux concerne tous les produits du tabac hormis les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, uniquement affectés d'un taux proportionnel au sein de l'article 575 A.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Vu le code général des impôts, notamment son article 575 A,
Arrêtent :


  • En France continentale, les montants de part spécifique et de minimum de perception en matière de droit de consommation sur les tabacs manufacturés repris à l'article 575 A du code général des impôts sont relevés au 1er janvier 2022, pour les groupes de produits concernés, dans une proportion de 0,2 % correspondant au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2020, conformément au dernier alinéa de cet article.
    A cette date, les parts spécifiques et les minima de perception pour chaque catégorie fiscale concernée sont les suivants :


    Catégorie fiscale

    Part spécifique
    (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

    Minimum de perception
    (pour 1 000 unités ou 1 000 grammes)

    Cigarettes

    63,60 €

    336,70 €

    Cigares et cigarillos

    48,70 €

    268,90 €

    Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

    83,50 €

    305,30 €

    Autres tabacs à fumer

    31,40 €

    135,50 €


  • L'arrêté du 6 novembre 2020 majorant au 1er janvier 2021 la part spécifique et le minimum de perception en matière de droit de consommation sur le tabac au sens de l'article 575 A du code général des impôts est abrogé.


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 novembre 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
la sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques,
Z. Bessa

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 206,3 Ko
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