Arrêté du 5 novembre 2021 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour l'application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

NOR : ECOC2131439A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/5/ECOC2131439A/jo/texte
JORF n°0263 du 11 novembre 2021
Texte n° 11
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, instances représentatives et usagers de ces professions.
Objet : fixation des nouveaux tarifs des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour les prestations temporaires prévues par le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pris en application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Il s'applique aux procédures entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Notice : le présent arrêté fixe l'émolument des prestations créées à titre temporaire par le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pris en application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV ainsi que le livre VI ;
Vu l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise sanitaire,
Arrêtent :


  • 1° L'émolument prévu à l'article 35 du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pour le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée au titre de l'élaboration du diagnostic, varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :


    NOMBRE DE SALARIÉS

    CHIFFRE D'AFFAIRES EN €

    ÉMOLUMENT EN €

    De 0 à 5

    De 0 à 750 000

    940,50 €

    De 6 à 19

    De 750 001 à 3 000 000

    1 881,00 €


    Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
    2° Lorsque le montant du chiffre d'affaires du débiteur est supérieur à 3 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 3 762 €, quel que soit le nombre de salariés.


  • L'émolument prévu à l'article 36 du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pour le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée au titre de la mission de surveillance, est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :


    CHIFFRE D'AFFAIRES EN €

    TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN €

    De 0 à 150 000

    1,411 %

    De 150 001 à 750 000

    0,706 %

    Au-delà de 750 001

    0,423 %


  • 1° L'émolument prévu à l'article 37 du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pour le mandataire désigné conformément au B du I de l'article 13 de la loi susvisée au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de traitement de sortie de crise, varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant :


    NOMBRE DE SALARIÉS

    CHIFFRE D'AFFAIRES EN €

    ÉMOLUMENT EN €

    De 0 à 5

    De 0 à 750 000

    1 410,75 €

    De 6 à 19

    De 750 001 à 3 000 000

    1 881,00 €


    Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée.
    2° Lorsque le montant du chiffre d'affaires du débiteur est supérieur à 3 000 000 €, cet émolument est d'un montant fixe de 5 643 €, quel que soit le nombre de salariés.


  • L'émolument prévu à l'article 41 du décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pour le commissaire à l'exécution du plan au titre d'une mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan, est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, au montant cumulé des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan, selon le barème suivant :


    TRANCHES D'ASSIETTE EN €

    TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN €

    De 0 à 15 000

    3,292 %

    De 15 001 à 50 000

    2,351 %

    De 50 001 à 150 000

    1,411 %

    De 150 001 à 300 000

    0,470 %

    Au-delà de 300 000

    0,235 %


    L'émolument est réduit de moitié lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers et qu'un seul d'entre eux est en mesure de percevoir le dividende.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,2 Ko
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