ANNEXES
ANNEXE I
CAHIER DES CHARGES DES ÉCO-ORGANISMES
1. Orientations générales
L'éco-organisme pourvoit à la collecte et au traitement des médicaments non utilisés au sens de l'article R. 4211-23 du code de la santé publique, le cas échéant dans leur conditionnement, pour le compte des producteurs de médicaments à usage humain qui lui ont transféré leur obligation de responsabilité élargie en application du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.
Les conditionnements primaires (i. e. emballage en contact direct avec les médicaments) vides et les conditionnements secondaires (i. e. emballages qui ne sont pas en contact direct avec les médicaments) ne rentrent pas dans le cadre des exigences du présent cahier des charges mais doivent répondre aux obligations de la filière à responsabilité élargie des déchets d'emballages ménagers.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, les obligations du présent cahier des charges sont appréciées pour chacun des éco-organismes au prorata des quantités de médicaments mis sur le marché l'année précédente par les producteurs qui leur ont transféré l'obligation de responsabilité élargie.
L'éco-organisme assure la continuité de ses missions relatives à la prévention et à la gestion des déchets issus des produits relevant de son agrément y compris lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints.
2. Dispositions relatives à la collecte et au traitement des médicaments non utilisés
2.1. Objectifs de collecte des médicaments non utilisés (MNU)
L'éco-organisme met en œuvre les actions nécessaires pour atteindre au moins l'objectif annuel de collecte défini dans le tableau suivant, calculé comme étant la quantité de MNU collectés, le cas échéant dans leur conditionnement, rapportée au gisement de référence défini comme la quantité de MNU détenue par les particuliers évaluée annuellement par l'éco-organisme.
L'éco-organisme transmet sa proposition de méthodologie d'évaluation du gisement de référence, après consultation de son comité des parties prenantes, pour accord au ministre chargé de l'environnement au plus tard six mois à compter de la date d'agrément.
Objectif de collecte à compter de 2024 |
|---|
Pourcentage minimal des MNU collectés |
70 % |
2.2. Modalités de collecte et de traitement des médicaments non utilisés
Conformément au 2° de l'article R. 4211-24 du code de la santé publique, l'éco-organisme reprend sans frais les MNU qui sont collectés par les officines de pharmacie, le cas échéant dans leur conditionnement, selon des modalités précisées par un contrat-type établi dans les conditions prévues à l'article R. 541-105 du code de l'environnement, et pourvoit à leur traitement dans les conditions fixées à l'article R. 4211-27 du code de la santé publique.
Lorsque, en application de l'article R. 4211-25 du code de la santé publique, l'éco-organisme fait appel aux grossistes-répartiteurs pour la remise aux officines de pharmacie des réceptacles de collecte, ainsi que pour l'enlèvement et le transport de ces réceptacles jusqu'à leur site de stockage, le contrat-type susmentionné est adapté à ces acteurs.
2.3. Etude relative à la collecte des médicaments non utilisés
2.3.1. Etude relative à la composition des déchets collectés par l'éco-organisme
L'éco-organisme réalise une caractérisation annuelle de la composition des déchets qu'il collecte en distinguant :
1. Les MNU, le cas échéant dans leur conditionnement, selon des catégories de médicaments pertinentes qu'il définit ;
2. Les conditionnements vides en contact direct avec les médicaments ;
3. Les emballages qui ne sont pas les conditionnements mentionnés au point 2 ;
4. Les notices ;
5. Les déchets issus de produits qui ne relèvent pas du champ d'application de la filière, comme les produits de parapharmacie, les dispositifs médicaux et les médicaments vétérinaires.
L'éco-organisme élabore une proposition de méthodologie de caractérisation qu'il soumet à l'avis de l'ADEME dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de son agrément.
2.3.2. Etude relative au réemploi des réceptacles de collecte
L'éco-organisme réalise une étude sur les possibilités de réemploi des réceptacles de collecte des médicaments non utilisés, et la remet au ministre chargé de l'environnement au plus tard trois ans à compter de la date de son agrément.
3. Information et sensibilisation
L'éco-organisme organise au moins une fois par an des campagnes nationales et locales d'information et de sensibilisation incitant les particuliers à rapporter leurs MNU auprès des officines de pharmacie.
L'éco-organisme élabore des supports de communication destinés à sensibiliser le public sur :
- la nécessité de rapporter les médicaments inutilisés ou périmés afin de prévenir :
- les risques d'accident domestique et ceux liés à l'automédication ;
- les risques pour l'environnement et la santé publique lorsque les médicaments non utilisés sont jetés notamment dans les ordures ménagères résiduelles ou les sanitaires ;
- les règles de tri prévues à l'articles L. 541-9-3 du code de l'environnement, et les produits qui ne sont pas dans le champ d'application de la filière ;
- la reprise sans frais par les officines de pharmacie des médicaments non utilisés prévue à l'article L. 4211-2 du code de la santé publique.
Pour la mise en place de ces actions d'information et de sensibilisation, l'éco-organisme consacre chaque année au moins 10 % du montant total des contributions financières qu'il perçoit.