Arrêté du 4 novembre 2021 relatif à la rémunération des agents bénéficiaires du contrat post doctoral de droit public prévu à l'article L. 412-4 du code de la recherche

NOR : ESRH2127124A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/4/ESRH2127124A/jo/texte
JORF n°0259 du 6 novembre 2021
Texte n° 19
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Version initiale


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-4 ;
Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 relatif au contrat post doctoral de droit public prévu à l'article L. 412-4 du code de la recherche,
Arrêtent :


  • La rémunération mensuelle minimale des agents régis par le décret n° 2021-1450 du 4 novembre 2021 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :


    - contrat conclu à compter de l'entrée en vigueur du même décret : 2 146 euros brut ;
    - contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 : 2 271 euros brut.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2021.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines,
P. Coural


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier

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