Arrêté du 13 octobre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE2130680A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/13/INTE2130680A/jo/texte
JORF n°0258 du 5 novembre 2021
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 12 octobre 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les séismes, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques.
    Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
    Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'AISNE
      Inondations et coulées de boue du 18 juin 2021


      Commune de Tergnier.


      Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2021 au 21 juillet 2021


      Commune de Beautor.


      Inondations et coulées de boue du 4 septembre 2021


      Commune de Montescourt-Lizerolles (1).


      DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
      Inondations et coulées de boue du 27 juin 2021 au 28 juin 2021


      Commune de Marcenat.


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2021 au 10 septembre 2021


      Commune de Lasbordes.


      DÉPARTEMENT DU CANTAL
      Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 15 septembre 2021


      Communes de Brageac (1), Saint-Hippolyte (1).


      DÉPARTEMENT DE L'EURE
      Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2021


      Commune de Thil (Le) (1).


      DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 11 juin 2018 au 14 juin 2018


      Commune d'Écluzelles (1).


      DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
      Inondations et coulées de boue du 3 septembre 2021


      Communes de Carignan-de-Bordeaux (2), Fargues-Saint-Hilaire (2), Floirac, Tresses (3).


      Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021


      Communes de Saint-André-de-Cubzac, Virsac (1).


      DÉPARTEMENT DES LANDES
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 décembre 2020 au 12 décembre 2020


      Commune de Tarnos (2).


      DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
      Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021


      Commune de Landres (4).


      Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2021 au 15 juillet 2021


      Commune de Toul.


      DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
      Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2021 au 16 juillet 2021


      Commune de Juvigny-sur-Loison (1).


      DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
      Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2021


      Commune de Cutting (2).


      DÉPARTEMENT DE L'OISE
      Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021


      Communes de Lamorlaye, Mont-l'Évêque (1).


      Inondations et coulées de boue du 28 juin 2021


      Commune de Silly-Tillard (1).


      Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 14 juillet 2021


      Commune de Mareuil-sur-Ourcq (3).


      DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 5 mai 2020 au 6 mai 2020


      Commune de Loos-en-Gohelle (2).


      Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2021 au 26 juillet 2021


      Commune d'Aumerval.


      Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2021


      Commune de Wimereux.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2021 au 5 juillet 2021


      Commune de Brachy (2).


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021


      Commune de Jaignes.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 2 février 2021


      Commune de Gijounet.


      Inondations et coulées de boue du 17 juin 2021


      Commune de Saint-Germain-des-Prés.


      DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
      Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2021


      Commune de Glatens.


      Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2021


      Communes d'Aucamville, Salvetat-Belmontet (La).


      DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
      Inondations et coulées de boue du 26 septembre 2021


      Commune de Tour-d'Aigues (La).


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021


      Commune de Saint-Pierre-de-Maillé (2).


      Inondations et coulées de boue du 16 juin 2021 au 17 juin 2021


      Communes de Fontaine-le-Comte (1), Neuville-de-Poitou (1), Sommières-du-Clain (1).


      Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021


      Commune de Roche-Posay (La) (1).


      Inondations et coulées de boue du 22 juin 2021


      Communes de Sérigny (1), Vigeant (Le).


      DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
      Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021


      Commune de Breux-Jouy.


      DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
      Inondations et coulées de boue du 12 juillet 2021 au 14 juillet 2021


      Communes de Livry-Gargan (3), Noisy-le-Grand.


      DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 mars 2020


      Commune de Berville (1).


      DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
      Inondations et coulées de boue du 28 août 2021


      Communes de Saint-Joseph, Saint-Philippe.


      DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
      Séismes du 10 mai 2018 au 30 juin 2019


      Communes d'Acoua (1), Bandraboua (1), Bandrele (1), Bouéni (1), Chiconi (1), Chirongui (1), Dembeni (1), Dzaoudzi (1), Kani-Kéli (1), Koungou (1), M'Tsangamouji (1), Mamoudzou (1), Mtsamboro (1), Ouangani (1), Pamandzi (1), Sada (1), Tsingoni (1).


    • ANNEXE II
      COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
      DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
      Vents cycloniques du 20 juin 2021


      Communes de Jaujac, Prades, Vallées-d'Antraigues-Asperjoc.


      DÉPARTEMENT DE L'AUDE
      Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2021


      Commune d'Arquettes-en-Val.


      Inondations et coulées de boue du 8 septembre 2021 au 9 septembre 2021


      Commune de Coudons.


      Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2021 au 10 septembre 2021


      Commune de Villalier.


      Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2021 au 16 septembre 2021


      Commune de Villemoustaussou.


      DÉPARTEMENT DU CALVADOS
      Inondations et coulées de boue du 18 juin 2021


      Commune de Villette (La).


      Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021


      Commune de Bonnebosq.


      Inondations et coulées de boue du 24 juin 2021


      Commune de Villette (La).


      Inondations et coulées de boue du 27 juin 2021


      Commune de Villette (La).


      Inondations et coulées de boue du 29 juin 2021


      Commune de Villette (La).


      DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 27 octobre 2020 au 1er novembre 2020


      Commune de Lostanges.


      DÉPARTEMENT DU DOUBS
      Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2021 au 29 janvier 2021


      Commune de Fertans.


      Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021


      Commune de Glay.


      Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2021


      Commune de Glay.


      Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2021 au 16 juillet 2021


      Commune de Vieux-Charmont.


      DÉPARTEMENT DU GARD
      Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 16 septembre 2021


      Commune de Tresques.


      DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
      Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2021 au 15 septembre 2021


      Communes de Castelnau-le-Lez, Gigean, Montagnac.


      Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2021


      Communes d'Aumelas, Crès (Le), Montpellier, Saint-Paul-et-Valmalle.


      Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2021 au 16 septembre 2021


      Communes de Murviel-lès-Montpellier, Saint-Georges-d'Orques.


      DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
      Inondations et coulées de boue du 1er février 2021 au 15 février 2021


      Commune d'Angers.


      DÉPARTEMENT DU NORD
      Inondations et coulées de boue du 18 juin 2021


      Commune de Ferrière-la-Petite.


      DÉPARTEMENT DE L'OISE
      Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2021


      Commune de Janville.


      Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2021 au 5 juillet 2021


      Communes de Jaux, Ully-Saint-Georges.


      DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
      Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 29 juin 2021


      Commune de Gerzat.


      Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2021 au 24 juillet 2021


      Commune de Saint-Nectaire.


      DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
      Inondations et coulées de boue du 2 juin 2021 au 3 juin 2021


      Communes de Conches-sur-Gondoire, Gouvernes.


      Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2021


      Commune de Conches-sur-Gondoire.


      DÉPARTEMENT DU TARN
      Inondations et coulées de boue du 31 janvier 2021 au 4 février 2021


      Commune de Donnazac.


      Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021 au 22 juin 2021


      Commune de Castres.


      DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
      Inondations et coulées de boue du 1er mai 2021


      Commune d'Avignon.


      DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
      Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2021 au 3 février 2021


      Commune de Rives-d'Autise.


      DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
      Inondations et coulées de boue du 16 juin 2021 au 17 juin 2021


      Commune de Chatain.


      Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021


      Commune de Sérigny.


      Inondations et coulées de boue du 29 juin 2021


      Commune d'Asnois.


Fait le 13 octobre 2021.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. Corre


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy

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