Décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels

NOR : INTD2127273D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/INTD2127273D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/4/2021-1434/jo/texte
JORF n°0258 du 5 novembre 2021
Texte n° 12
ChronoLégi
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Version initiale


Publics concernés : les associations.
Objet : modification des règles applicables aux lotos traditionnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret abroge l'article D. 322-3-1 du code de la sécurité intérieure qui avait été créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard. Il supprime la limite de valeur de 150 € assignée aux lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés notamment par les associations.
Références : le code de la sécurité intérieure modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II du livre III,
Décrète :


  • L'article D. 322-3-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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