Arrêté du 27 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles

NOR : TRER2132473A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/27/TRER2132473A/jo/texte
JORF n°0258 du 5 novembre 2021
Texte n° 5

Version initiale


Publics concernés : fabricants, distributeurs et propriétaires de cycles et engins de déplacement personnel motorisés.
Objet : ajout de dispositions transitoires pour la mise en conformité des lanternes sur le marché.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2021 .
Notice : cet arrêté introduit des dispositions transitoires afin de laisser le temps aux fabricants d'effectuer les développements de produits, d'ajuster leurs lignes d'assemblage et de s'approvisionner en matières premières dans le contexte de crise sanitaire actuel.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement UNECE n° 48 annexé à l'accord révisé de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, notamment son article 2 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 313-4 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles ;
Vu l'arrêté du 5 août 1999 modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules,
Arrête :


  • L'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.


  • A l'article 7 sont ajoutés les trois alinéas suivants :
    « A compter du 1er décembre 2021, les nouvelles demandes d'homologation doivent être conformes au cahier des charges du présent arrêté modifié par l'arrêté du 30 juin 2021.
    « Les homologations de lanternes accordées avant le 1er décembre 2021 restent valides jusqu'au 1er décembre 2025.
    « A compter du 1er décembre 2025, toutes les lanternes projecteurs mises en vente doivent être conformes au cahier des charges annexé au présent arrêté modifié. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 193 Ko
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