Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2021, il est mis fin aux fonctions de M. BRUNSCHWIG (Philippe-Arnaud, Cédric, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Catherine GIRAUD-DIMEGLIO, Vincent VIALATTE et associés, Notaires » à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
    M. BRUNSCHWIG (Philippe-Arnaud, Cédric, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Catherine GIRAUD-DIMEGLIO, Vincent VIALATTE et associés, Notaires ».

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