Décision n° 2021-RE-04 du 13 septembre 2021 modifiant la dénomination sociale du titulaire Prun'

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2007-194 du 13 mars 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2016-RE-19 du 17 octobre 2016, autorisant l'association Prun'à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Prun' ;
Vu la décision n° 2018-370 du 23 mai 2018 du conseil autorisant l'association Prun'à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Prun' ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et l'association Prun' ;
Vu le courriel en date du 21 juillet 2021 par lequel l'association Prun'a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes d'une demande de changement de dénomination sociale,
Décide :


  • Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du titulaire « Prun' » est remplacé par : « Prun'(Radio étudiante nantaise) ».


  • La présente décision sera notifiée à l'association Prun'(Radio étudiante nantaise) et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Rennes le 13 septembre 2021.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
M. Hoffmann

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,6 Ko
Retourner en haut de la page