Avis du 28 octobre 2021 relatif à l'avenant n° 18 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l'assurance maladie signée le 31 octobre 1996

Version initiale


  • A fait l'objet d'une approbation, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 18 à la convention nationale des orthophonistes, conclu le 29 juillet 2021, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO).


    • AVENANT NO 18 A LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 31 OCTOBRE 1996


      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2135-1 et L. 6316-1 ;
      Vu la convention nationale des orthophonistes signée le 31 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1997, ses avenants et ses annexes,
      Il est convenu ce qui suit entre :
      L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)
      et
      La Fédération nationale des orthophonistes (FNO).


      Préambule


      La prise en charge des troubles du neuro-développement constitue une priorité de santé publique.
      Dans le cadre de la stratégie pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, le Gouvernement a fixé comme objectif la mise en place d'un parcours coordonné de bilan et d'intervention précoce d'un an destiné aux enfants de 0 à 6 ans inclus dès le repérage d'un potentiel trouble du neuro-développement (via l'orientation de l'enfant vers une plateforme d'orientation et de coordination - PCO). Ce parcours vise à accélérer l'accès à un diagnostic et favoriser des interventions précoces sans l'attendre. Le décret du 1er avril 2021 étend ce dispositif aux enfants âgés de 7 à 11 ans inclus.
      La Haute Autorité de santé recommande dans ce cadre l'intervention des orthophonistes en première intention, en particulier dans les troubles de la communication, les troubles de l'oralité et les déficits intellectuels. Pour les enfants spécifiquement, les études démontrent qu'une prise en charge précoce orthophonique améliore leur intégration sociale et scolaire.
      Au regard du rôle essentiel des orthophonistes dans la prise en charge de ces troubles et conformément à l'engagement porté par l'article 4 de l'avenant 17 à la convention nationale, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de soutenir et de valoriser l'implication des orthophonistes dans ce champ.
      Par ailleurs, les partenaires conventionnels s'accordent pour moderniser les dispositions conventionnelles relatives aux conditions d'exercice des orthophonistes libéraux au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires.
      En effet, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (parue au Journal officiel du 27 avril 2021) prévoit notamment la possibilité pour les orthophonistes d'adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an.
      Par ailleurs, le décret du 3 juin 2021 portant sur la télésanté (publié au Journal officiel du 4 juin 2021), ouvre en outre la possibilité aux orthophonistes de requérir une téléexpertise auprès d'un professionnel médical. Les partenaires conventionnels conviennent ainsi de définir les conditions de réalisation et de valorisation de l'intervention des orthophonistes dans ce champ de la téléexpertise, en complément des dispositions relatives au télésoin définies par l'avenant 17 à la convention nationale.
      Les parties signataires s'accordent enfin pour procéder dans le texte conventionnel à quelques modifications techniques.
      Les parties signataires conviennent ainsi de ce qui suit.


      Article 1er
      Valoriser l'implication des orthophonistes dans la prise en charge des enfants présentant des troubles du neuro développement et orientés vers une plateforme de coordination et d'orientation


      Après l'article 9 du titre 2 de la convention nationale des orthophonistes, il est ajouté un article 9 bis ainsi rédigé :
      « Article 9 bis. - La valorisation de la prise en charge des patients présentant un trouble du neuro-développement et orientés vers une plateforme de coordination et d'orientation (PCO).
      Afin d'améliorer la prise en charge des enfants présentant un trouble du neuro-développement et orientés vers une plateforme de coordination et d'orientation (PCO), les partenaires conventionnels s'accordent pour valoriser via un forfait l'implication des orthophonistes dans ce type de prise en charge et les spécificités des contraintes liées aux PCO.
      Ce forfait d'un montant de 50 euros comprend, le cas échéant, l'indemnité de déplacement et ne peut être coté qu'en association d'un acte effectué pour un enfant souffrant de troubles du neuro-développement dans le cadre d'une prise en charge coordonnée par une plateforme PCO.
      Le forfait est facturable dans ce cadre une fois par an et par patient jusqu'à la date anniversaire des 12 ans inclus de l'enfant.
      Ce forfait n'est pas cumulable avec le forfait de prise en charge des patients en situation de handicap prévu à l'article 9 de la convention nationale.
      La mise en œuvre de la mesure tarifaire portée par cet article est soumise au délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale. »


      Article 2
      Le recours par les orthophonistes à la téléexpertise


      1° Après l'article 6.1.3.2 du titre 1 de la convention nationale des orthophonistes, sont ajoutées les dispositions suivantes :
      « Article 6.2. - Le recours à la téléexpertise.
      Les dispositions suivantes entreront en vigueur sous réserve des modifications de l'article 28.6.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie et permettant à ces derniers d'être requis par un orthophoniste dans le cadre d'une téléexpertise et de l'inscription de la téléexpertise dans les conventions nationales relatives aux autres professions médicales.
      Article 6.2.1. - Champ d'application de la téléexpertise.
      Article 6.2.1.1. - Définition.
      La téléexpertise a pour objet de permettre à un professionnel de santé de solliciter l'avis à distance d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières susceptibles de répondre à la question posée, sur la base d'informations de santé liées à la prise en charge d'un patient.
      En dehors de la prise en compte du contexte clinique, indispensable à toute téléexpertise, l'avis donné par le professionnel médical requis peut porter sur une question circonscrite ou sur l'exposition d'une situation complexe et l'analyse d'au moins un ou plusieurs types de documents transmis en appui par le professionnel de santé requérant.
      Est visé l'ensemble des orthophonistes ou tout autre professionnel de santé exerçant une activité libérale conventionnée ou dans une structure conventionnée qui requiert une téléexpertise.
      Le recours à la téléexpertise est apprécié au cas par cas par l'orthophoniste requérant. L'opportunité de sa réalisation relève de la responsabilité du professionnel médical requis.
      Article 6.2.1.2. - Patients concernés.
      L'ensemble des patients peut bénéficier de téléexpertise, sous réserve des dispositions prévues dans le cadre d'autres conventions nationales prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale.
      Les patients ou leur représentant légal doivent être informés des conditions de réalisation de la téléexpertise et avoir donné leur consentement, après avoir reçu ces informations.
      Article 6.2.2. - Modalités de réalisation de l'acte de téléexpertise.
      Article 6.2.2.1. - Conditions de réalisation.
      La téléexpertise doit être réalisée dans des conditions permettant de garantir :


      - la confidentialité des échanges entre l'orthophoniste requérant et le professionnel médical requis ;
      - la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, secret médical, etc.) et la traçabilité de la facturation des actes réalisés ;
      - le respect des référentiels de sécurité et d'interopérabilité concernant la transmission et les échanges de données.


      L'équipement doit être adapté à l'usage de la téléexpertise avec une couverture des services nécessaires (images, photographies, tracés, etc.). Les échanges dans le cadre de la téléexpertise entre l'orthophoniste requérant et le professionnel médical requis doivent s'appuyer sur le recours à une messagerie sécurisée de santé.
      Les orthophonistes souhaitant recourir à la téléexpertise peuvent se référer aux différents référentiels, cahiers des charges, recommandations encadrant ces conditions de réalisation émanant des autorités sanitaires ou d'autres autorités publiques.
      Les téléexpertises effectuées entre l'orthophoniste requérant et le professionnel médical requis sont asynchrones et peuvent être ponctuelles ou répétées.
      Article 6.2.2.2. - Compte-rendu de la téléexpertise.
      L'acte de téléexpertise doit faire l'objet d'un compte-rendu, établi par le professionnel médical requis, conformément aux obligations légales et réglementaires, qu'il archive dans son propre dossier patient et qui doit être transmis au professionnel de santé requérant ayant sollicité l'acte.
      Un compte rendu est intégré dans le dossier médical partagé (DMP) du patient lorsqu'il est ouvert. Cette intégration s'effectue dans les conditions définies par les articles L. 1111-14 et suivants et R. 1111-30 et suivants du code de la santé publique et relatifs aux conditions d'alimentation du DMP et aux conditions d'accès du patient et des professionnels de santé aux informations présentes dans ce dossier.
      Article 6.2.3. - Modalités de rémunération de l'acte de téléexpertise.
      Le travail de coordination de l'orthophoniste requérant, sollicitant pour une meilleure prise en charge de son patient une téléexpertise auprès d'un professionnel médical, est valorisé dans les conditions suivantes :


      - l'acte de demande de téléexpertise est valorisé à hauteur de 10 € par téléexpertise ;
      - et dans la limite de 2 actes par an, par orthophoniste, pour un même patient.


      Ces actes sont facturés avec la lettre-clé RQD.
      La mise en œuvre de ces mesures tarifaires est soumise au délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
      Ces dispositions entreront en vigueur après modification préalable de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
      Article 6.2.4. - Modalités de facturation de l'acte de téléexpertise.
      Dans le cadre des téléexpertises, si le patient est connu du professionnel médical requis, les données administratives nécessaires à la facturation sont enregistrées dans le logiciel de ce professionnel.
      Dans les cas où le professionnel médical requis ne connaît pas le patient, les données administratives du patient (nom, prénom, NIR et pour les ayants droit, en sus la date de naissance et le rang gémellaire) sont transmises par l'orthophoniste requérant.
      Dans tous les cas, l'orthophoniste doit également communiquer au professionnel médical requis son numéro d'identification de professionnel de santé qui doit être renseignée dans la feuille de soins du professionnel médical requis.
      En l'absence du patient au moment de la facturation de l'acte de demande de téléexpertise par l'orthophoniste requérant, un appel au web service ADRi, dans les conditions définies à l'article 26 de la convention, est réalisé afin de récupérer les données de droits actualisées du patient et ainsi de fiabiliser la facturation.
      En outre, l'orthophoniste doit obligatoirement mentionner dans la feuille de soins le numéro d'identification du professionnel médical requis que celui-ci lui aura préalablement communiqué.
      En l'absence de possibilité de lire la carte Vitale du patient, la facturation des actes de téléexpertise s'effectue en mode SESAM sans Vitale, dans les conditions définies à l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale.
      De manière dérogatoire, si le logiciel SESAM-Vitale n'est pas à jour vis-à-vis des évolutions au cahier des charges SESAM-Vitale des modalités de facturation des actes de télésanté, l'orthophoniste a la possibilité de facturer en mode SESAM “dégradé” dans les conditions définies à l'article 30.1 de la présente convention.
      A ce titre, les partenaires conventionnels conviennent que seuls les actes de téléexpertise (RQD) et les actes de télésoin (TMO) transmis en mode SESAM sans Vitale sont pris en compte au titre du calcul de l'indicateur relatif au taux de FSE du forfait d'aide à la modernisation et à l'informatisation défini à l'article 29. » ;
      2° L'article 42.1 « Non-respect des règles conventionnelles constaté par une caisse » du titre 6 de la convention nationale est modifié comme suit :
      Après le 10e alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :


      « - le non-respect des conditions de réalisation et de facturation des actes de télésanté prévues aux articles 6.1 et suivants de la présente convention. » ;


      3° L'annexe 1 de la convention nationale intitulée « Tarifs » est modifiée comme suit :
      Après le télésoin, sont insérées les lignes suivantes :
      «


      Tarifs en euros

      Départements
      métropolitains

      Départements
      d'outre-mer

      Actes de téléexpertise

      RQD : acte de demande de téléexpertise (**)

      10,00

      11,00


      (**) Sous réserve de la publication préalable des modifications de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. »


    • Article 3
      Actualisation des dispositions conventionnelles


      1° L'article 6.1.3.2 du titre 1 de la convention nationale est ainsi modifié :
      Au deuxième alinéa, la phrase : « Dans ce cadre particulier, l'orthophoniste est exonéré de l'envoi de la feuille de soins papier via SCOR, parallèlement au flux électronique (dans ce cadre, le délai de conservation des pièces justificatives est de 33 mois, à transmettre en cas de demande pour contrôle). » est supprimée ;
      2° L'article 21 du titre 3 de la convention nationale est modifié comme suit :
      Avant le dernier alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
      « Les orthophonistes peuvent également adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an.
      A cette fin, l'orthophoniste porte sur l'original de l'ordonnance médicale, présentée par le patient, le renouvellement qu'il réalise en apposant les indications suivantes :


      - son identification complète : nom, prénom et numéro d'identification ;
      - la mention “Renouvellement orthophoniste” avec l'indication, le cas échéant, que le nombre de séances d'orthophonie inscrit sur la prescription médicale initiale n'est pas opposable dans le cadre de ce renouvellement ;
      - la date à laquelle l'orthophoniste effectue ce renouvellement, et sa signature.


      L'original est remis au patient. » ;
      3° Les articles 41.1.1, 41.2.1 et 41.3.1 du titre 6 de la convention nationale sont ainsi modifiés :
      Le paragraphe intitulé « section sociale » est modifié par les dispositions suivantes :
      Au deuxième alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par : « 3 » ;
      Le quatrième alinéa est supprimé.


      Article 4
      Revalorisations tarifaires


      Les partenaires conventionnels conviennent d'engager d'ici le 15 octobre 2021 de nouvelles négociations dans la perspective de la prochaine échéance de la convention nationale.


      Fait à Paris, le 29 juillet 2021.


      Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
      Le directeur général,
      T. Fatome


      Pour la Fédération nationale des orthophonistes :
      La présidente,
      A. Dehetre

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