Décret n° 2021-1410 du 29 octobre 2021 relatif à la prolongation en outre-mer des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

NOR : SSAS2129241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/SSAS2129241D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/29/2021-1410/jo/texte
JORF n°0254 du 30 octobre 2021
Texte n° 39
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs d'activité situés dans certains territoires ultramarins.
Objet : prorogation des mesures portant sur les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 2 qui s'appliquent aux exonérations et aides au paiement des entreprises concernées au titre des périodes d'emploi de juillet et août 2021 .
Notice : le texte prolonge l'application des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales, prévus par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour les périodes d'emploi de juillet et août 2021 pour les employeurs situés dans les territoires ultramarins où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102 autorisant la modification du régime d'aide d'Etat SA.56985 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs prévues par l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 22 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 24 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 septembre 2021,
Décrète :


  • Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 1er septembre 2020 susvisé est supprimé.


  • Le décret du 27 janvier 2021 susviséest ainsi modifié :
    1° Le II de l'article 8 est supprimé ;
    2° L'article 11 est ainsi modifié :
    a) Après les mots : « jusqu'au 30 avril 2021 », sont ajoutés les mots : «, ainsi que du 1er juillet au 31 août 2021 pour ceux situés dans un département ou une collectivité où l'état d'urgence sanitaire a été prorogé pendant cette même période en application de l'article 3 de la loi du 31 mai 2021 susvisée, » ;
    b) Au II, les mots : « 1° du » sont supprimés.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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