Arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

NOR : AGRT2124559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/22/AGRT2124559A/jo/texte
JORF n°0253 du 29 octobre 2021
Texte n° 38

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2019 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes,
Arrête :


  • A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, la date : « 31 août 2021» est remplacée par la date : « 31 mai 2022 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 octobre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,2 Ko
Retourner en haut de la page