Arrêté du 16 septembre 2021 fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation professionnelle statutaire des agents relevant des corps spécifiques de la jeunesse et des sports

NOR : MENH2119063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/16/MENH2119063A/jo/texte
JORF n°0253 du 29 octobre 2021
Texte n° 8
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié portant statut particulier des professeurs de sport, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié portant statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2019-1001 du 27 septembre 2019 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 1986 modifié fixant la liste des spécialités exercées par les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 1er juin 2021,
Arrêtent :


    • Le présent arrêté définit le contenu de l'année de formation professionnelle statutaire des corps spécifiques de la jeunesse et des sports à savoir :


      - les inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
      - les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
      - les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
      - les professeurs de sport.


      Pour les fonctionnaires stagiaires recrutés par la voie des concours, cette formation correspond à la formation initiale statutaire.
      Pour les travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle, la formation initiale statutaire leur est également proposée durant leur année de contrat.
      Pour les titulaires d'autres corps, une formation d'adaptation à l'emploi est prévue au présent arrêté :


      - pendant l'année de stage probatoire par ceux recrutés par la voie de la liste d'aptitude ;
      - pendant la première année d'accueil en détachement dans un des corps de la jeunesse et des sports.


    • La formation professionnelle statutaire vise l'acquisition de connaissances et de compétences à la fois communes et spécifiques aux différents corps visés à l'article 1er.
      Les parcours de formation pour chacun des quatre corps tiennent compte des dispositions statutaires et exercices professionnels qui les caractérisent et qui sont notamment rappelés en annexe du présent arrêté. Une note de service précise les conditions et les modalités d'organisation de la formation pour chacun des corps.
      Cette formation, organisée sur douze mois, repose sur un principe d'alternance : un cursus commun de formation et des temps en service d'affectation. Les différents modules de ce cursus sont définis à l'article 4 du présent arrêté.
      Dans le cadre de cette formation professionnelle statutaire, qu'il s'agisse de formation initiale statutaire comme de formation d'adaptation à l'emploi, les stagiaires sont progressivement mis en situation et en responsabilité sur leurs missions et dans leurs fonctions. Cette progression est rythmée par des entretiens entre le stagiaire et les acteurs de la formation.
      Cette formation, qui débute à partir de la date de nomination ou de détachement de l'agent dans l'un des corps jeunesse et sports, revêt un caractère obligatoire qui s'impose aux stagiaires comme aux services et établissements d'accueil.


    • Un opérateur national de formation est désigné, dans le cadre d'un appel à projets, par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en lien avec l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche et les directions métiers à savoir la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des sports. Il a pour mission de coordonner et suivre le dispositif de formation professionnelle statutaire, de concevoir et organiser le cursus commun.
      Le directeur de stage est soit :


      - le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport à l'échelon d'une région académique en tant que coordonnateur et animateur sous l'autorité du recteur du réseau jeunesse et sports, garant de l'unité des conditions d'évaluation sur un même territoire ;
      - le directeur des sports ou son représentant pour les conseillers techniques sportifs relevant d'une gestion par l'administration centrale du département ministériel chargé des sports.


      Un maître de stage peut, le cas échant, être désigné par le directeur de stage afin d'assurer l'encadrement de l'agent au cours de son année de formation.
      Le conseiller de stage est désigné par le directeur de stage. Le choix du conseiller est réalisé sur la base du volontariat, parmi si possible, les fonctionnaires appartenant au même corps et exerçant en proximité. Si les conditions l'exigent, sur des profils professionnels de stagiaires à compétences rares ou isolées, des accompagnements exceptionnels et complémentaires peuvent être prévus.
      Il accompagne l'agent en veillant à la bonne articulation entre les savoirs théoriques et la pratique professionnelle et en lui apportant son soutien. La fonction de conseiller de stage est identifiée et reconnue par le chef de service.
      Les directeurs, maîtres et conseillers de stage bénéficient de l'appui de l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, référent territorial et de l'opérateur national de formation dans l'accomplissement de leurs missions et le suivi du parcours de formation des agents.


    • Le cursus commun de formation est constitué de trois types de modules visant à permettre aux agents en formation de développer ou d'approfondir leur connaissance de l'environnement, de s'y situer, d'acquérir ou de développer les pratiques professionnelles attendues au titre de l'exercice du métier et les connaissances et compétences relatives aux missions du corps. Il est composé de :


      - modules communs aux quatre corps spécifiques de la jeunesse et des sports comprenant notamment des formations sur les droits et devoirs des fonctionnaires, la déontologie, les valeurs de la République, la laïcité, l'égalité professionnelle, la lutte contre les violences et les discriminations ;
      - modules spécifiques à certains domaines d'activité (domaine du sport ou domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative) ;
      - modules propres à chacun des corps.


      Ces modules peuvent être organisés sur différents sites, celui de l'opérateur national de formation - à distance ou selon un format hybride - ceux de partenaires ou de prestataires de formation dans le cadre d'un conventionnement avec l'opérateur, pour certains domaines d'activité.
      Dans le cadre d'une nécessaire personnalisation du cursus commun de formation, le parcours du stagiaire comprend a minima un module ou un stage parmi :


      - des modules déterminés par le stagiaire en accord avec son directeur de stage et son conseiller de stage ; ces modules peuvent être organisés par tout opérateur et acteur conventionné, ou relever du plan académique ou national de formation continue ;
      - des stages d'observation et d'immersion au sein d'un autre service, d'une administration, d'une collectivité territoriale ou d'une structure privée ; ces stages doivent donner lieu à un parcours d'accompagnement adapté aux attentes du stagiaire en accord avec son directeur de stage et son conseiller de stage et à un bilan faisant état des acquis.


      La direction générale des ressources humaines, en lien avec l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, référent territorial et les directions métiers, s'assure de la cohérence de l'offre de formation mise en œuvre par l'opérateur national de formation. Ce dernier lui rend compte annuellement de leur réalisation. Un bilan spécifique de la formation professionnelle statutaire est présenté chaque année et débattu au sein du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports.


    • L'opérateur national de formation, en lien avec l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche référent territorial, garantit la bonne organisation de l'accueil, l'observation, l'immersion et le déroulement du stage.
      L'opérateur vérifie, en lien avec l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche référent territorial, que les conditions d'exécution du dispositif de formation professionnelle statutaire sont mises en œuvre au niveau territorial et signale toute situation impactant le déroulement de la formation de l'agent à la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au directeur de stage.


    • Les agents relevant des corps visés à l'article 1er recrutés par la voie des concours ont la qualité de fonctionnaires stagiaires. Ils suivent une formation initiale statutaire. Ils sont affectés dans un service déconcentré ou un établissement public relevant des ministères chargés de la jeunesse et des sports au sein duquel ils effectuent un stage d'une période de 12 mois. S'ils sont conseillers techniques sportifs, en fonction de la nature de leur mission, ils sont affectés soit en service déconcentré, soit en administration centrale. Dans tous les cas, un référent relevant de la direction technique nationale concernée est associé à leur suivi.
      Le temps dédié au suivi du cursus de formation organisé par l'opérateur de formation (observation, immersion dans le service, connaissance des acteurs, suivi des modules, rédaction des documents constitutifs du dossier individuel de formation notamment) représente au minimum 40 % du temps de l'année de formation.


    • Au début de l'année de formation, le fonctionnaire-stagiaire rédige, à partir d'un auto-positionnement professionnel, un dossier de formation destiné à :


      - définir ses acquis de l'expérience professionnelle avant son entrée en formation ;
      - préciser les compétences obligatoires à acquérir, à conforter suivant les dispositions statutaires du corps concerné et les conditions pratiques d'exercice d'une démarche éducative et pédagogique ;
      - présenter les spécificités de l'environnement professionnel du service ou de l'établissement dans lequel il est affecté et ses évolutions au regard des politiques publiques relevant du champ de la jeunesse et des sports.


      Le dossier de formation est présenté au cours de l'entretien initial de l'agent. Ce dossier est soumis pour validation à l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, référent territorial lors de cet entretien. Une convention de formation est ensuite établie entre l'agent stagiaire, son conseiller de stage, son directeur de stage, le cas échéant son maître de stage et l'opérateur national de formation, définissant le cadre de la formation et les modules qui seront suivis.


    • A la fin de l'année de formation, le fonctionnaire-stagiaire rédige un bilan de formation afin de présenter :


      - ses acquis professionnels en termes de connaissances et de compétences au regard des modules thématiques organisés par l'opérateur national de formation et des séquences pratiques sur le terrain dans le service d'affectation ;
      - sa connaissance de l'environnement professionnel, du contexte réglementaire, institutionnel, partenarial, politique et économique ;
      - sa capacité à concevoir et à mettre en œuvre des stratégies d'intervention concertées sur les territoires dont il a la charge en lien avec les politiques publiques de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
      - son aptitude, en tant qu'agent de conception, à appréhender les mutations sociales et leurs conséquences possibles sur les enjeux de mise en œuvre des politiques précitées.


    • Dans le cadre de l'évaluation de l'année de formation, le fonctionnaire-stagiaire bénéficie :


      - d'un entretien initial portant sur le dossier de formation de l'agent et sa prise de poste, conduit par le directeur de stage, en présence du conseiller de stage et, le cas échéant, de l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, référent territorial, et du maître de stage ;
      - d'un entretien intermédiaire visant à réaliser une évaluation de l'agent à mi-parcours et à vérifier l'adéquation entre les besoins recensés en termes de compétences à acquérir ou à approfondir et les formations suivies, conduit par le directeur de stage, en présence du conseiller de stage, de l'opérateur de formation et, le cas échéant, de l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, référent territorial et du maître de stage.


      Chacun de ces entretiens fait l'objet d'un compte rendu circonstancié, rédigé par le directeur de stage.
      Une commission d'évaluation de la formation comprenant notamment le directeur de stage, le conseiller de stage, et présidée par l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, référent territorial, a pour objet d'évaluer le bilan de formation des agents et de vérifier leurs acquis professionnels au regard des différentes fonctions statutaires attendues. Un compte rendu formulant un avis sur l'année de formation est établi à l'issue de la réunion de cette commission.


    • Après la tenue de la commission d'évaluation de la formation, le directeur de stage émet un avis circonstancié et motivé concernant la titularisation de l'fonctionnaire-stagiaire, son licenciement ou le renouvellement de son année de formation.


    • La liste des agents proposés à la titularisation, à la réintégration dans le corps d'origine ou au renouvellement de stage est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.


    • Une formation d'adaptation à l'emploi est suivie :


      - pendant l'année de stage probatoire par les agents titulaires recrutés par la voie de la liste d'aptitude ;
      - pendant la première année d'accueil par les fonctionnaires titulaires de corps équivalents détachés dans un des corps de la jeunesse et des sports.


      Cette formation est similaire dans sa construction à celle des stagiaires issus du concours puisqu'il s'agit de l'accès pour ces agents à un nouveau métier, dans un nouvel environnement, s'appuyant sur leurs acquis professionnels. La formation a donc vocation à être personnalisée en fonction des compétences acquises de l'agent qui doivent être évaluées en amont. Un conseiller de stage est désigné auprès des agents selon les dispositions fixées à l'article 3.
      Le temps dédié au suivi du cursus de formation organisé par l'opérateur de formation (immersion dans le service, connaissance des acteurs, suivi des modules, rédaction des documents constitutifs du dossier individuel de formation notamment) est fixé à 20 % au minimum de l'année de formation.


    • Au début de l'année de formation, l'agent titulaire rédige, sur la base d'un auto-positionnement professionnel contextualisé, un dossier de formation incluant :


      - son parcours et ses acquis de l'expérience professionnelle avant son entrée en fonction ;
      - la présentation et l'analyse de l'environnement professionnel dans lequel il évolue ;
      - les compétences à acquérir ou à conforter en fonction des missions statutaires et des conditions particulières d'exercice.


      Ce dossier de formation permet ainsi, en fonction des compétences de l'agent et de ses missions, de construire son parcours de formation. Ce dossier de formation est transmis pour validation à l'inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, référent territorial, et à l'opérateur de formation.


    • A la fin de l'année de formation, le chef de service ou le directeur de la structure du lieu d'affectation, en lien avec l'opérateur national de la formation, en s'appuyant sur le dossier de formation, et un bilan de formation comprenant un nouvel auto-positionnement professionnel, propose un entretien à l'agent et délivre, le cas échéant, une attestation de formation relative aux modules de formation suivis par l'agent titulaire.


    • Sont abrogés les arrêtés suivants :


      -l'arrêté du 8 août 2016 modifié fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires ;
      -l'arrêté du 8 août 2016 modifié fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des professeurs de sport stagiaires ;
      -l'arrêté du 8 août 2016 modifié fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires et titulaires ;
      -l'arrêté du 8 août 2016 modifié fixant les règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires et titulaires.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Dispositions spécifiques pour chaque corps
      Le cursus de formation individuel tient compte du corps d'appartenance de l'agent, des conditions de son recrutement et de ses compétences. Il doit être l'occasion de découvrir un autre écosystème que celui du terrain de stage tout en conservant le cadre statutaire, le référentiel professionnel et les spécialités des lauréats des concours, afin de ne pas déstabiliser le cadre d'évaluation de l'année de stage.
      Au regard de la culture professionnelle jeunesse et sports très liée aux pédagogies actives, à la pratique et l'expérimentation, les modules du cursus de formation favorisent l'intervention des pairs et le principe du compagnonnage au travers de mises en situation.
      Les personnels techniques et pédagogiques
      S'agissant des personnels techniques et pédagogiques, une attention particulière est portée pour que les conditions de stage et de conduite d'action en responsabilité et du rapport d'étude collective de cas concernant les conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, soient en adéquation avec les profils des concours du domaine du sport (conseiller d'animation sportive, formateur, conseiller technique sportif dans son champ disciplinaire) et du domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative dans la spécialité correspondant aux lauréats des différents concours.
      Les inspecteurs de la jeunesse et des sports
      Personnels participant à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques des secteurs de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ainsi que des sports, ils exercent des missions d'inspection, d'évaluation et de contrôle et assurent des fonctions d'encadrement.
      Le parcours de formation des inspecteurs de la jeunesse et des sports, au titre de la formation initiale statutaire dans ses différentes phases, s'appuie sur le référentiel métier et compétences de l'inspecteur de la jeunesse et des sports de mai 2018.


Fait le 16 septembre 2021.


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229,5 Ko
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