Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives

NOR : CCPD2127826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/10/21/CCPD2127826A/jo/texte
JORF n°0252 du 28 octobre 2021
Texte n° 48
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, et notamment les articles 265 C et 265 bis ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1993 pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis-1 (a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2021 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée,
Arrête :


  • Aux articles 7 et 9 de l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé, les mots : « (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) » sont remplacés par les mots : «, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale ».


  • Aux articles 6 et 8 de l'arrêté du 25 juin 2008 susvisé, les mots : « (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) » sont remplacés par les mots : «, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale ».


  • Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé, les mots : « (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) » sont remplacés par les mots : «, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale ».


  • L'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 2 est ainsi modifié :
    a) Les mots « présentation des pièces suivantes » sont remplacés par les mots : « remise des pièces et renseignements suivants » ;
    b) Les mots : « un extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, un extrait d'immatriculation “ D1 ” au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 » ;
    c) Les mots : « seront produits pour les opérateurs non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) » sont supprimés ;
    2° A l'article 6, les mots : « l'extrait K bis » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ».


  • A l'article 2 de l'arrêté 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs susvisé, les mots : « un extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent délivré par l'administration du pays d'origine de moins de trois mois, ou, à défaut, » sont supprimés.


  • L'arrêté du 5 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 2 est ainsi modifié :
    a) Les mots : « extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou extrait D1 du répertoire des métiers ou » sont supprimés ;
    b) Les mots «. A défaut, les pêcheurs professionnels en eaux intérieures, produisent un avis de situation au répertoire SIREN » sont remplacés par les mots : «, les pêcheurs professionnels en eaux intérieures produisent un avis de situation au répertoire SIREN » ;
    2° A l'article 5, les mots : « l'extrait K bis » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.


Fait le 21 octobre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire

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