Décret du 27 octobre 2021 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Nogent-lès-Montbard (Côte-d'Or)

NOR : INTA2130264D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/27/INTA2130264D/jo/texte
JORF n°0252 du 28 octobre 2021
Texte n° 21

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;
Considérant que le conseil municipal de Nogent-lès-Montbard n'a pas réussi à se réunir pour le vote des budgets primitifs 2021 de la commune ;
Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté, les budgets primitifs 2021 de la commune de Nogent-lès-Montbard ont été arrêtés par le préfet de la Côte-d'Or le 25 juin 2021 ;
Considérant qu'aucune délibération n'a pu être adoptée depuis le 16 février 2021 ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Nogent-lès-Montbard entravent l'administration de cette commune et ont en particulier des incidences graves sur sa mission de contrôle de la qualité de l'eau distribuée aux habitants ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le conseil municipal de la commune de Nogent-lès-Montbard est dissous.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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