Décret n° 2021-1388 du 25 octobre 2021 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

NOR : AGRG2116681D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/25/AGRG2116681D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/25/2021-1388/jo/texte
JORF n°0251 du 27 octobre 2021
Texte n° 27

Version initiale


Publics concernés : établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques.
Objet : protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret transpose les dispositions des articles 10, 12 et 20 de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. A ce titre, il précise les conditions de licéité des procédures expérimentales menées sur des animaux et permet l'utilisation d'animaux élevés à des fins scientifiques provenant d'établissements agréés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats de l'Espace économique européen. Il précise les conditions dans lesquelles il est possible d'avoir recours à des animaux provenant d'établissements situés dans des Etats tiers à l'Union européenne.
Références : le code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 6 du chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en date du 12 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
    1° L'article R. 214-90 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent répondre aux conditions suivantes :
    « 1° Avoir été élevés à cette fin ;
    « 2° Provenir soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R. 214-99 à R. 214-103, soit d'éleveurs ou de fournisseurs agréés dans d'autres Etats membres de l'Union ou dans des Etats membres de l'Espace économique européen conformément aux dispositions de la directive 2010/63/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux scientifiques, ou, pour les animaux provenant directement d'éleveurs ou de fournisseurs situés hors de l'Espace économique européen, être accompagnés de tous les documents permettant de justifier que la condition prévue au 1° est remplie. » ;
    b) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
    2° Au premier alinéa de l'article R. 214-105, après le mot : « expérimentales », sont insérés les mots : «, menées dans le cadre d'un projet, ».


  • La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,4 Ko
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