Décision n° 2021-46 du 18 octobre 2021 portant agrément provisoire de l'établissement de formation ATSA pour dispenser une formation en ostéopathie

NOR : SSAH2129302S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/18/SSAH2129302S/jo/texte
JORF n°0244 du 19 octobre 2021
Texte n° 24
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,6 Ko

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu la demande d'agrément provisoire formulée le 7 octobre 2021 par l'établissement de formation,
Décide :


  • L'établissement de formation ATSA est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
    L'établissement est situé au 280, allée des Hêtres, 69760 Limonest.
    M. Stéphane VIGNATELLI, demeurant 87 bis, rue de la République, 69330 Meyzieu, est le représentant légal de l'établissement et M. Yvan POPOFF, demeurant 91, rue Pierre-Brunier, domaine de Hauterive, 69300 Caluire, est le co-gérant de l'établissement.
    L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 390 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément, dont 99 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.


  • Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences réglementaires prévues par les articles 10, 16, 18, 21 et 22 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :


    - les qualifications du directeur ;
    - l'organisation de la formation ;
    - la composition de l'équipe pédagogique ;
    - la composition de l'équipe administrative ;
    - l'organisation des apprentissages cliniques ;
    - l'activité de la clinique interne.


  • L'établissement de formation dépose par voie dématérialisée sur la plateforme AEO https://ector.sante.gouv.fr/AEO, entre les 21 et 31 janvier 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.


    Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement.


  • La décision DGOS/RH-/GT/D-21-003511 du 22 juillet 2021 portant refus de renouvellement d'agrément de l'établissement de formation ATSA pour dispenser une formation en ostéopathie et la décision n° 2021-33 du 23 septembre 2021 portant agrément provisoire de l'établissement de formation ATSA pour dispenser une formation en ostéopathie sont abrogées.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-direction des ressources humaines du système de santé,
V. Fage Moreel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,6 Ko
Retourner en haut de la page