Décision n° 2021-42 du 18 octobre 2021 modifiant la décision n° 2021-08 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément du Conservatoire supérieur ostéopathique de Toulouse (CSO Toulouse) pour dispenser une formation en ostéopathie

NOR : SSAH2129260S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/18/SSAH2129260S/jo/texte
JORF n°0244 du 19 octobre 2021
Texte n° 21
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,2 Ko

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, notamment ses articles 25 à 27 ;
Vu le décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements - formation en ostéopathie des 25 juin et 13 juillet 2021 ;
Vu la décision n° 2021-08 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément du Conservatoire supérieur ostéopathique de Toulouse (CSO Toulouse) pour dispenser une formation en ostéopathie ;
Vu la demande d'agrément provisoire formulée le 7 octobre 2021 par l'établissement de formation,
Décide :


  • La décision n° 2021-08 du 22 juillet 2021 susvisée est ainsi modifiée :


    1° L'article 1er est complété d'un alinéa suivant :


    " A titre provisoire et pour l'année scolaire 2021-2022, l'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 283 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues dont 13 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément. "


    2° Sont insérés les articles 2 et 3 ainsi rédigés :


    " Art. 2. - Afin d'être en mesure de conserver, pour les quatre années suivantes de l'agrément, le nombre d'étudiants mentionné au dernier alinéa de l'article 1er, l'établissement met en place, au plus tard le 20 janvier 2022, les mesures de régularisation permettant de vérifier la conformité aux exigences règlementaires prévues par les articles 18 et 23 du décret n° 2014-1043 susvisé concernant :


    - le nombre de consultations pour la formation clinique ;


    - l'équilibre du budget prévisionnel.


    " Art. 3. - L'établissement de formation dépose par voie dématérialisée sur la plateforme AEO https://ector.sante.gouv.fr/AEO, entre les 21 et 31 janvier 2022 minuit, les éléments permettant d'apprécier les mesures de régularisation mentionnées à l'article 2 de la présente décision.


    Le détail des éléments attendus est notifié à l'établissement. "


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage Moreel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 192,2 Ko
Retourner en haut de la page