Décision n° 2021-VP-34 du 13 octobre 2021 portant approbation du transfert du portefeuille d'opérations d'une mutuelle par voie de fusion-absorption

Version initiale


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée La Mutuelle des Etudiants dite LMDE (SIREN : 431 791 672), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, au profit de la mutuelle INTERIALE MUTUELLE (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à la même adresse.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


J.-P. Faugère

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 169,5 Ko
Retourner en haut de la page