Décision n° 2021-TO-23 du 20 septembre 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Catalogne Informations pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % Pays catalan

Version initiale


Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2012-133 du 6 mars 2012 du Conseil, reconduite par la décision n° 2016-TO-42 du 20 septembre 2016, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % Pays Catalan ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 12 février 2021 publiée au Journal officiel le 4 mars 2021 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et la SARL Catalogne Informations ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2012-133 du 6 mars 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % Pays Catalan est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 mars 2022.


  • La SARL Catalogne Informations est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SARL Catalogne Informations et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : 100 % Pays Catalan.
      Zone géographique mise à l'appel : ERR.
      Fréquence : 94,6 MHz.
      Adresse du site : lieudit El Pla del Bac, Eyne (66).
      Altitude du site (NGF) : 1 615 mètres.
      Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      6

      90

      14

      180

      10

      270

      0

      10

      9

      100

      14

      190

      9

      280

      0

      20

      10

      110

      14

      200

      6

      290

      0

      30

      10

      120

      14

      210

      5

      300

      0

      40

      10

      130

      14

      220

      4

      310

      1

      50

      13

      140

      13

      230

      2

      320

      1

      60

      14

      150

      11

      240

      1

      330

      2

      70

      14

      160

      10

      250

      1

      340

      4

      80

      14

      170

      10

      260

      0

      350

      5

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : 100 % Pays Catalan.
      Zone géographique mise à l'appel : PRADES
      Fréquence : 90,4 MHz.
      Adresse du site : lieu-dit Belloc, forêt domaniale du Coronat, parcelle n° 19, Villefranche-de-Conflent (66).
      Altitude du site (NGF) : 976 mètres.
      Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 120 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      AZIMUT (degrés)

      ATTÉNUATION (dB) (1)

      0

      7

      90

      0

      180

      11

      270

      20

      10

      5

      100

      0

      190

      13

      280

      18

      20

      4

      110

      1

      200

      14

      290

      17

      30

      2

      120

      1

      210

      15

      300

      16

      40

      1

      130

      2

      220

      16

      310

      15

      50

      1

      140

      4

      230

      17

      320

      14

      60

      0

      150

      5

      240

      18

      330

      13

      70

      0

      160

      7

      250

      20

      340

      11

      80

      0

      170

      9

      260

      14

      350

      9

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Toulouse, le 20 septembre 2021.


Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
La présidente,
I. Carthe-Mazeres

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