Le décret du 24 mars 2021 susviséest ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2021, dite période mensuelle éligible, d'une aide complémentaire destinée à compenser au titre du mois de septembre 2021 leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
« 1° Au cours de la période mensuelle éligible, elles ont bénéficié de l'aide prévue par l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 précité ;
« 2° Au cours de la période mensuelle éligible, elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 3, d'au moins 50 % et remplissent une des deux conditions suivantes :
« a) Elles justifient d'un chiffre d'affaires mensuel de référence, défini au II de l'article 3, supérieur à un million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel pour 2019 supérieur à douze millions d'euros, ou elles font partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel pour 2019 est supérieur à douze millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires mensuel de référence défini au II de l'article 3 est supérieur à un million d'euros, et ont :

«-été interdites d'accueil du public au cours du mois de septembre 2021 ;
«-ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ;

« b) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret dans sa rédaction en vigueur au 16 août 2021 ;
« 3° Elles ont été créées avant le 1er septembre 2019 ;
« 4° Leur excédent brut d'exploitation coûts fixes au cours de la période éligible, tel qu'il résulte de la définition mentionnée à l'annexe 2 du présent décret, est négatif. » ;
b) Le III est ainsi renommé : « IV » ;
c) Le quatrième alinéa du IV est complété par les mots suivants : « Pour l'aide au titre du mois de septembre 2021, la période éligible est dite période mensuelle éligible et la demande est déposée dans les conditions prévues à l'article 4 pour le mois calendaire de septembre 2021. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au I, après chacune des deux occurrences des mots : « au cours du premier mois éligible », sont ajoutés les mots : « ou de la période mensuelle éligible » ;
b) Au III, après les mots : « est limité », sont insérés les mots suivants : « sur la période de neuf mois du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 » ;
3° Le I de l'article 3 est complété par un nouvel aliéna ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, et pour l'aide prévue au III de l'article 1er, la perte de chiffre d'affaires est définie comme la perte au titre du mois de septembre 2021. » ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-au titre du mois de septembre 2021, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° du III de l'article 1er au titre du mois de septembre 2021. » ;

b) Le deuxième alinéa du 2° du II est complété par les mots suivants : « ou l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er » ;
c) Le troisième alinéa du 2° du II est complété par les mots suivants : «, ou le chiffre d'affaires du mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er » ;
d) Le quatrième alinéa du 2° du II est complété par les mots suivants : «, ou le chiffre d'affaires de référence correspondant à celui du mois de septembre 2019 pour l'aide prévue au III de l'article 1er » ;
e) Au cinquième alinéa du 2° du II, après les mots : « de la période considérée », sont insérés les mots : «, ou pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er. » ;
f) Le cinquième alinéa du III est complété par les mots suivants : «, ou le chiffre d'affaires de référence correspondant à celui du mois de septembre 2019 pour l'aide prévue au III de l'article 1er » ;
g) Au sixième alinéa du III, après les mots : « de la période considéré », sont insérés les mots : «, ou pour le mois de septembre 2021 pour l'aide prévue au III de l'article 1er » ;
5° Au A du I de l'article 5, les mots : « période bimensuelle » sont remplacés par les mots : « période bimestrielle, ou pour le mois de septembre 2021 » ;
6° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 30 septembre » ;
b) Au 3°, après les mots : « prévues au I, » sont insérés les mots : «, à l'exception du 1°, ou au III, à l'exception du 1°, » ;
7° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « trois ou quatre » sont remplacés par les mots : « trois, quatre ou cinq » ;
b) Au II, après les mots : « de deux mois », sont ajoutés les mots : «, ou au titre du mois de septembre 2021, » ;
c) Au III, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
8° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa du I, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 novembre » ;
b) Au deuxième alinéa du 1° du II, après les mots : « de chaque période éligible », sont ajoutés les mots : « ou pour le mois de septembre 2021 » ;
c) Au V, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 30 septembre ».

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.