Décret n° 2021-1315 du 8 octobre 2021 relatif à l'établissement public Campus Condorcet

NOR : ESRS2119465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/ESRS2119465D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/8/2021-1315/jo/texte
JORF n°0237 du 10 octobre 2021
Texte n° 30

Version initiale


Publics concernés : usagers et personnels de l'établissement public Campus Condorcet.
Objet : modification du décret statutaire de l'établissement public Campus Condorcet.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Notice : la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a modifié les dispositions relatives à l'établissement public Campus Condorcet et les a codifié dans le code de la recherche.
S'agissant de sa gouvernance, l'établissement public Campus Condorcet est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président, lesquels sont assistés par un conseil scientifique. Le président de l'établissement, suppléé par un directeur général dans l'exercice de la fonction d'ordonnateur, est désormais nommé par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ; ces derniers siègent au conseil d'administration et désignent les personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration. En outre, diverses dispositions renforcent la représentation des personnels et des étudiants situés sur le Campus Condorcet, complètent les attributions du conseil d'administration et du président et précisent la liste des personnes siégeant avec voix consultatives au conseil scientifique.
Il est également prévu que l'établissement public Campus Condorcet conclut avec l'Etat, pour l'ensemble de ses activités, un contrat pluriannuel dont le contenu est défini par le code de la recherche.
Références : le décret peut être consulté dans la version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 741-12 ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 345-1 à L. 345-7 ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public Campus Condorcet en date du 11 juin 2021,
Décrète :


  • Le décret du 28 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.


  • L'article 1er est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 44 de la loi du 28 février 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles L. 345-1 à L. 345-7 du code de la recherche » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « au I et au II de l'article 44 de la loi du 28 février 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 345-1 et L. 345-2 du code de la recherche ».


  • A l'article 2, le mot : « initiaux» est supprimé.


  • L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « Cette délibération est prise » sont remplacés par les mots : « Ces délibérations sont prises » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « La délibération » sont remplacés par les mots : « Les délibérations », et le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font ».


  • L'article 5 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : «, assisté par un conseil scientifique » sont supprimés ;
    2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Il » est ajouté le mot : « est » ;
    3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil d'administration et le président sont assistés par un conseil scientifique ».


  • L'article 6 est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « comprend », sont insérés les mots suivants : «, outre un représentant de chacun des ministres de tutelle de l'établissement, » ;
    2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° Deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement public et deux représentants des mêmes personnels exerçant leurs fonctions dans l'un des établissements membres » ;
    3° Au 6°, les mots : « le président de l'établissement après avis des autres membres du conseil » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'établissement ».


  • L'article 7 est ainsi modifié :
    1° Au 2°, les mots : « les contrats avec l'Etat relatifs à sa mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat mentionné à l'article L. 345-6 du code de la recherche » ;
    2° Au 4°, les mots : « et le compte financier » sont remplacés par les mots : «, le compte financier et l'affectation des résultats » ;
    3° Les 11° et 12° sont remplacés par les alinéas suivants :
    « 11° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;
    « 12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale quelle que soit leur nature juridique ;
    « 13° Les emprunts ;
    « 14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement public. » ;
    4° Au dernier alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».


  • L'article 8 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
    « Le président de l'établissement public est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, pour un mandat de quatre ans » ;
    2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
    3° Au 5°, après le mot : « pouvoir » sont ajoutés les mots : « ; à cet effet, il recrute, gère et affecte les personnels » ;
    4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 6° Il conclut notamment les contrats, conventions et marchés, transactions et arbitrages et autorisations d'occupation temporaire du domaine public ; »
    5° Les mots : « de chacun des sites » sont remplacés par les mots : « des enceintes et locaux distincts ou non du siège de l'établissement public » ;
    6° Il est ajouté l'alinéa suivant :
    « En cas de vacance de la fonction ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par le directeur général. »


  • Après le quatrième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le directeur du pôle documentaire ainsi qu'un représentant élu des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement public et un représentant élu des étudiants, mentionnés au 4° et au 5° de l'article 6, peuvent assister, sur leur demande, aux séances du conseil avec voix consultative.»


  • L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 11.-Le conseil scientifique éclaire par ses avis et ses orientations scientifiques le conseil d'administration et le président dans le cadre des missions confiées à l'établissement. Il assiste en particulier le président de l'établissement public en émettant son avis sur les projets que ce dernier lui soumet.»


  • L'article 13 est ainsi modifié :
    1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Trois noms pour les sièges à pourvoir dans chacun des deux collèges du 4° de l'article 6 avec, pour les représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans l'un des établissements ou organismes membres, des candidats issus d'au moins trois de ces établissements ou organismes ; » ;
    2° Au 2°, après le mot : « membres », sont ajoutés les mots : « et au moins un candidat suivant sa formation sur le Campus Condorcet ».


  • Le chapitre VI est abrogé.


  • Le président de l'établissement public Campus Condorcet en fonctions à la date de publication du présent décret organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
    Le président de l'établissement public Campus Condorcet est nommé, après l'installation du nouveau conseil d'administration, dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 28 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Les mandats accomplis en tant que président de l'établissement public Campus Condorcet avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de mandats.


  • Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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