Décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 relatif aux services fournis par les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels non-adhérents et adhérents

NOR : ECOE2116156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/ECOE2116156D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/7/2021-1303/jo/texte
JORF n°0235 du 8 octobre 2021
Texte n° 13

Version initiale


Publics concernés : organismes de gestion agréés (centres de gestion et associations agréés), direction générale des finances publiques.
Objet : réforme du modèle économique des organismes de gestion agréés - élargissement dans une logique de renforcement de leur attractivité, des prestations que peuvent rendre les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels (non-adhérents et adhérents).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret, d'une part, modifie la rédaction des articles 371 A et 371 M de l'annexe II au code général des impôts et, d'autre part, crée les articles 371 A bis et 371 M bis de l'annexe suscitée.
L'objectif du texte est de permettre aux centres de gestion et associations agréés de fournir de nouveaux services d'assistance en matière de gestion dans les domaines suivants : la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, la formation et l'information, la restitution de statistiques, l'examen de conformité fiscale (ECF) prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l'audit technique et l'aide à la création et l'accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.
L'ensemble de ces prestations a vocation à être proposé à toutes les entreprises et tous les professionnels adhérents ou non d'un centre de gestion ou d'une association agréé.
Références : les articles 371 A et 371 M de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C et 1649 quater F, et les articles 371 A et 371 M de son annexe II ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
Vu le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
    1° A l'article 371 A :
    a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les centres doivent avoir pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs :
    « 1° Une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
    « 2° Une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
    « Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent. » ;
    b) Le dernier alinéa est supprimé ;
    2° Après l'article 371 A, il est inséré un article 371 A bis ainsi rédigé :


    « Art. 371 A bis.-Les centres bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater C du code général des impôts peuvent fournir à toute entreprise exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :
    « 1° La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ;
    « 2° La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
    « 3° La restitution de statistiques ;
    « 4° L'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;
    « 5° L'audit technique lié à son activité ;
    « 6° Aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. » ;


    3° A l'article 371 M :
    a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les associations doivent avoir pour objet :
    « 1° De développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
    « 2° De leur faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ;
    « 3° De leur fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
    « 4° De leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
    « Les formations proposées par l'organisme agréé sont également offertes au représentant de l'adhérent. » ;
    b) Le dernier alinéa est supprimé ;
    4° Après l'article 371 M, il est inséré un article 371 M bis ainsi rédigé :


    « Art. 371 M bis.-Les associations bénéficiant de l'agrément prévu par l'article 1649 quater F du code général des impôts peuvent fournir à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants :
    « 1° La dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales ;
    « 2° La formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ;
    « 3° La restitution de statistiques ;
    « 4° L'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ;
    « 5° L'audit technique lié à son activité ;
    « 6° Aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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