Décret n° 2021-1298 du 6 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

NOR : SSAZ2130235D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/6/SSAZ2130235D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/6/2021-1298/jo/texte
JORF n°0234 du 7 octobre 2021
Texte n° 28
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :


  • A l'annexe 2 bis du décret du 1er juin 2021 susvisé, les alinéas suivants sont supprimés :


    «-Hautes-Alpes ; »
    «-Aube ; »
    «-Haute-Corse ; »
    «-Doubs ; »
    «-Eure-et-Loir ; »
    «-Haute-Garonne ; »
    «-Gironde ; »
    «-Ille-et-Vilaine ; »
    «-Lot ; »
    «-Lot-et-Garonne ; »
    «-Nord ; »
    «-Oise ; »
    «-Puy-de-Dôme ; »
    «-Pyrénées-Atlantiques ; »
    «-Hautes-Pyrénées ; »
    «-Pyrénées-Orientales ; »
    «-Bas-Rhin ; »
    «-Savoie ; »
    «-Territoire de Belfort ; »
    «-La Réunion ; »
    «-Mayotte. »


  • Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 11 octobre 2021.


Fait le 6 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 180,7 Ko
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