La division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi modifiée :
1° L'article 213-1.01 Définitions est complété par un alinéa 40 ainsi rédigé :
« 40. La terre la plus proche signifie à partir de la ligne de base qui sert à déterminer la mer territoriale du territoire en question, conformément au droit international. » ;
2° L'article 213-6.04 Equivalences est complété par un alinéa 5 ainsi rédigé :
« 5. Les rejets, dans le milieu marin, d'effluents provenant des méthodes de réduction des émissions fonctionnant en système ouvert sont interdits à partir du 1er janvier 2022 à moins de 3 miles marins de la terre la plus proche dans les eaux sous juridiction française.
« A titre transitoire, l'administration française peut accorder à un navire existant, effectuant des voyages réguliers entre deux ports, une exemption dont la durée de validité doit être limitée au strict minimum et ne peut excéder le 1er janvier 2026. La demande d'exemption doit démontrer l'impossibilité de se conformer à cette règle et indiquer la ou les solution (s) de mise en conformité retenue (s) et leur date prévisionnelle de mise en œuvre. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.