Décret n° 2021-1232 du 25 septembre 2021 relatif au contrat postdoctoral de droit privé prévu par l'article L. 431-5 du code de la recherche

NOR : ESRS2116998D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/25/ESRS2116998D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/25/2021-1232/jo/texte
JORF n°0225 du 26 septembre 2021
Texte n° 20
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Version initiale


Publics concernés : personnels relevant du droit privé des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial, des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique, des entreprises de droit privé ayant une activité de recherche et développement et des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général.
Objet : modalités d'application des dispositions légales relatives au contrat postdoctoral de droit privé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret détermine les mesures d'accompagnement du chercheur, recruté sur un contrat de travail à durée déterminée dénommé « contrat postdoctoral de droit privé », notamment en matière de formation aux emplois, de périodes d'insertion professionnelle et de poursuite de carrière en France comme à l'étranger.
Références : le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 431-5 du code de la recherche, telles qu'issues de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-7 et L. 732-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 431-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-3 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • L'employeur désigne un référent chargé d'accompagner le salarié recruté par un contrat postdoctoral de droit privé dans son parcours professionnel et dans la poursuite de sa carrière.
    Ce référent doit justifier de compétences professionnelles en rapport avec l'activité de recherche confiée au salarié. Il est notamment chargé de :
    1° Accueillir, aider, informer et guider le chercheur dans son environnement professionnel ;
    2° Contribuer à l'acquisition de savoir-faire professionnels, en lien avec l'activité de recherche confiée au chercheur ;
    3° Assurer le suivi technique et scientifique de l'activité de recherche proposée au chercheur.
    L'employeur laisse au référent le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former, le cas échéant.


  • A sa prise de fonction, le chercheur bénéficie d'un entretien avec l'employeur au cours duquel sont déterminés les moyens matériels mis à disposition par l'employeur, les besoins du chercheur en formation et, le cas échéant, les aménagements nécessaires de son poste de travail.
    Au plus tard deux ans après sa prise de fonction, un entretien avec l'employeur est consacré au suivi des actions engagées et des formations mises en œuvre.
    Durant la dernière année du contrat et au plus tard deux mois avant la fin de son contrat, le chercheur bénéficie d'un entretien organisé par l'employeur en vue de valoriser son parcours professionnel et de l'aider dans la recherche d'un nouvel emploi, complété le cas échéant d'une formation poursuivant les mêmes fins.
    Au plus tard un mois avant la fin du contrat et si le salarié en fait la demande, un bilan professionnel est établi par l'employeur et remis à l'intéressé.
    Le référent mentionné à l'article 2 est associé aux entretiens prévus au présent article.


  • Les résultats de la recherche réalisée dans le cadre du contrat postdoctoral de droit privé peuvent donner lieu à des publications, conformément aux règles applicables au sein de l'entreprise, de l'établissement ou de la fondation employeur et aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle.


  • La liste des établissements et fondations pouvant recourir au contrat postdoctoral de droit privé figure en annexe du présent décret. Cette liste peut être modifiée par décret.


  • La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - Etablissements publics de recherche à caractère industriel et commercial (EPIC)


      - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
      - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
      - BRGM.
      - Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).
      - Centre national d'études spatiales (CNES).
      - Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
      - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
      - Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience).
      - IFP Énergies nouvelles (IFPEN).
      - Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
      - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
      - Institut national de l'environnement et des risques (INERIS).
      - Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE).
      - Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA).


      II. - Fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique (FRUP)


      - Institut Curie.
      - Institut Pasteur de Paris.
      - Institut Pasteur de Lille.
      - Fondation Jean Dausset - centre d'étude du polymorphisme humain (CEPH).


      III. - Etablissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (art. L. 732-1 code de l'éducation)


      - Centre de formation des journalistes.
      - Ecole de biologie industrielle.
      - ECAM LaSalle.
      - ECAM Rennes - Louis de Broglie.
      - ECAM Strasbourg-Europe.
      - ECAM-EPMI.
      - Ecole d'enseignement supérieur privé ICN.
      - Ecole d'ingénieurs de Purpan.
      - EMLV Ecole de management Léonard de Vinci.
      - EM Normandie (Ecole de management de Normandie).
      - Ecole spéciale d'architecture.
      - Ecole supérieure d'agricultures.
      - Ecole supérieure angevine d'informatique et productique.
      - Ecole supérieure du bois.
      - Rennes School of business (ESC Rennes).
      - Ecole supérieure de chimie organique et minérale.
      - Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon.
      - Ecole supérieure d'électronique de l'Ouest.
      - Ecole supérieure de fonderie et de forge.
      - ESIGELEC.
      - Ecole supérieure d'ingénieurs Léonard de Vinci.
      - Ecole supérieure d'ingénieurs travaux de construction de Paris.
      - Ecole supérieure d'ingénieurs travaux de construction de Metz.
      - Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Caen.
      - Ecole supérieure d'informatique, électronique, automatique.
      - Ecole supérieure de journalisme de Lille.
      - Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie.
      - ESSCA Ecole de management (Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers).
      - Ecole Supérieure de Technologie et des Affaires (ESTA Belfort).
      - EDHEC Business School.
      - EFREI Paris.
      - Ecole d'ingénieurs généralistes - La Rochelle.
      - Ecole d'ingénieurs des sciences aérospatiales.
      - EPF.
      - Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile.
      - ESSEC (Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales).
      - Excelia Group.
      - Facultés libres de l'Ouest (FLO/UCO Angers).
      - Faculté libre de philosophie comparée (IPC).
      - Groupe 3IL.
      - Groupe Institut catholique d'arts et métiers.
      - Institut catholique d'études supérieures/ICES La Roche-sur-Yon.
      - Institut catholique de Lille.
      - Institut catholique de Lyon.
      - Institut catholique de Paris.
      - Institut catholique de Rennes.
      - Institut catholique de Toulouse.
      - IESEG (Institut d'économie scientifique et gestion).
      - Institut Français de la Mode.
      - Institut libre d'éducation physique supérieur.
      - Institut de management et de communication interculturels (ISIT) Paris.
      - Institut polytechnique Unilasalle.
      - IPAG Business School (Institut de préparation à l'administration et à la gestion).
      - Institut Protestant de théologie.
      - Institut des relations publiques et de la communication.
      - Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes.
      - Institut supérieur d'électronique de Paris.
      - Institut textile et chimique de Lyon.
      - ISTOM.
      - JUNIA.
      - Kedge Business School.
      - Montpellier Business School.
      - Skema Business School.
      - Yncréa Méditerranée.
      - Yncréa Ouest.
      - Yschools.


Fait le 25 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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