Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 septembre 2021, le concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé (session 2021) est ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article R. 6152-302 du code de la santé publique.
Les épreuves du concours sont organisées selon les modalités définies par l'arrêté du 25 septembre 2021 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien hospitalier des établissements publics de santé.
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion (CNG) : www.cng.sante.fr, dans l'onglet « Concours et examens », puis dans la rubrique « Concours national de praticien hospitalier (CNPH) - textes de référence ».
Les inscriptions au concours s'effectuent par voie dématérialisée à partir de la plateforme accessible sur le site du Centre national de gestion, à l'adresse mentionnée ci-dessus, dans la rubrique « Inscription au concours ».
La période d'inscription au concours est fixée du lundi 27 septembre 2021 au vendredi 29 octobre 2021 inclus, à 17 heures - heure de Paris - au plus tard.
A compter de cette date de clôture des inscriptions, aucun document ne pourra plus être déposé sur la plateforme.
Les documents transmis au Centre national de gestion par tout autre moyen après cette date ne seront pas pris en compte, à l'exception des documents mentionnés au 5° de l'article 3 et au 2° de l'article 5 du présent arrêté.
Chaque candidat dépose, sur cette plateforme, en sélectionnant l'agence régionale de santé correspondant à son lieu de résidence, sa demande de candidature telle que décrite aux articles 4 et 10 de l'arrêté du 25 septembre 2021 précité relatif à l'organisation du concours. Le candidat ne résidant pas sur le territoire national sélectionne l'agence régionale de santé de son choix.
A la fin de la procédure d'inscription sur la plateforme, les candidats doivent imprimer et conserver l'accusé de réception de leur demande de candidature.
Les candidats ne peuvent :
- s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé, chargée de l'enregistrement et de l'examen des demandes de candidature déposées auprès d'elle sur la plateforme d'inscription précitée ;
- se présenter, pour une même session, que dans une seule spécialité.
Chaque candidat admis à concourir après instruction de sa demande de candidature téléchargera sa convocation pour les auditions à partir de la plateforme sur le site du Centre national de gestion.
Les auditions se dérouleront au cours du premier trimestre 2022 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
La demande de candidature déposée sur la plateforme comprend :
1° Le formulaire d'inscription à remplir en ligne, à imprimer pour le signer, puis à scanner pour le déposer sur la plateforme ;
2° La copie lisible de la pièce d'identité recto-verso, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
3° La copie du diplôme, doctorat ou attestation d'inscription à l'Ordre national des médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes en tant que docteur junior en dernière année de phase de consolidation, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
4° La copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription.
Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplôme, certificat, autorisation d'exercice ou autre titre tels que définis à l'annexe de l'arrêté du 25 septembre 2021 précité relatif à l'organisation du concours permettant l'exercice de la spécialité d'inscription.
Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3° et 4° ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
5° Pour les docteurs juniors en attente de l'obtention de leur diplôme d'études spécialisées, le justificatif de la validation de ce diplôme délivré par l'université comportant l'unité de formation et de recherche de médecine d'inscription de l'étudiant concerné. Ce document doit être transmis par courriel ou courrier recommandés avec avis de réception, le 31 décembre 2021 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi - à l'adresse suivante : Centre national de gestion, bureau des concours nationaux - CNPH, Immeuble Le Ponant B, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
6° La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'Ordre national des médecins, pharmaciens ou chirurgiens-dentistes de l'année en cours, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'Ordre national ainsi que la spécialité d'exercice. Cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique ;
7° Le dossier de parcours et projet professionnel dématérialisé mentionné à l'article ci-après. Son poids numérique ne doit pas dépasser 20 mégaoctets.
Les épreuves sont organisées conformément aux dispositions de l'article R. 6152-303 du code de la santé publique et de l'arrêté du 25 septembre 2021 précité relatif à l'organisation du concours.
Elles comportent une épreuve orale d'entretien avec le jury et une épreuve d'examen d'un dossier dont le contenu est décrit à l'article 10 de l'arrêté du 25 septembre 2021 précité relatif à l'organisation du concours.
Le dossier de candidature complet doit comporter un dossier dématérialisé retraçant le parcours et le projet professionnel du candidat. L'examen de ce dossier par le jury constitue une épreuve. Ce dossier « parcours et projet professionnel » est établi par le candidat et sous sa responsabilité. Il comporte comme rubriques principales : le parcours de formation, les expériences professionnelles et extra hospitalières, les activités de formation, les travaux scientifiques et publications ainsi que le projet professionnel.
Un modèle de dossier est disponible sur le site internet du Centre national de gestion.
Tout élément mentionné dans ce dossier doit être accompagné de pièces justificatives également dématérialisées dans la limite prévue au 7° de l'article 3 ci-dessus. Ces pièces numérotées doivent être annexées au sommaire du dossier.
Aucun complément de dossier ne sera accepté après la clôture des inscriptions.
Le service de l'agence régionale de santé qui reçoit la demande d'inscription conserve une copie numérique de chaque dossier.
Les pièces figurant dans le dossier doivent être rédigées en français ou traduites en langue française. La traduction s'effectue par un traducteur répondant au moins à l'une des conditions suivantes :
- agréé auprès des tribunaux français ;
- habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives des Etats membres de l'Union européenne, ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser aux agences régionales de santé ou au bureau des concours nationaux du Centre national de gestion.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroule en présentiel à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
A titre dérogatoire, bénéficient, lors de l'inscription sur la plateforme, d'un droit d'option pour être auditionné en visioconférence dans les locaux mis à disposition par l'agence régionale de santé de leur lieu de résidence, les candidats :
1° Résidant dans les départements ou régions français d'outre-mer et collectivités d'outre-mer ;
2° Justifiant de raisons médicales constatées par un certificat médical délivré par l'un des médecins mentionnés à l'article 1er ou à l'article 3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, indiquant une impossibilité de se déplacer et comportant la demande d'aménagement relatif à la visioconférence. Les candidats doivent transmettre les documents nécessaires à l'étude de leur demande d'aménagement par visioconférence par courriel ou courrier recommandés avec accusé de réception le 31 décembre 2021 au plus tard- le cachet de la poste faisant foi - à l'adresse suivante : Centre national de gestion, bureau des concours nationaux - CNPH, Immeuble Le Ponant B, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les documents transmis passés ce délai ne seront pas pris en compte.
Le Centre national de gestion informe les agences régionales de santé de la liste des candidats retenus pour une audition par visioconférence.
Les candidats dont la demande d'audition par visioconférence est refusée doivent se présenter devant le jury de la spécialité au titre de laquelle ils se sont inscrits à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets 94533 Rungis.
En application des dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 25 septembre 2021 précité relatif à l'organisation du concours, le Centre national de gestion et l'agence régionale de santé qui met à disposition les locaux destinés à la visioconférence prennent toutes dispositions pour garantir l'intervention immédiate, auprès du candidat, du ou des techniciens chargés d'assurer, de part et d'autre :
- la transmission continue et en temps réel des informations visuelles et sonores ;
- la simultanéité des échanges entre le candidat et les examinateurs chargés de conduire l'entretien ;
- la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises ;
- la fiabilité du matériel utilisé.
Ils prennent également les dispositions nécessaires pour assurer que seules les personnes compétentes pour assurer le bon déroulement de la visioconférence ont accès aux salles équipées de matériel de visioconférence lorsqu'elles sont utilisées pour les auditions.
L'agence régionale de santé fournit le matériel de visioconférence et s'assure de la disponibilité d'un technicien informatique pendant toute la durée des auditions.
Un surveillant, désigné par l'agence régionale de santé, est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'audition. Il a pour fonction de s'assurer du bon déroulement de l'épreuve. Il est notamment chargé de :
- vérifier l'identité du candidat et le faire émarger sur la feuille produite à cet effet ;
- le cas échéant, remettre au candidat tout support lié à l'épreuve orale ;
- veiller à toute absence de fraude ;
- attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l'épreuve.
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Liens relatifs
Arrêté du 25 septembre 2021 portant ouverture du concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé (session 2021)