En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants du 17 mars 2021.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère travail, de l'emploi et de l'insertion.
Objet :
- Travail de nuit
- Régime de prévoyance et modification du chapitre VII.
Signataires :
Union du mareyage français (UMF).
Syndicat national des saleurs - saurisseurs de poissons (SNSSP).
Concernant l'avenant relatif au travail de nuit :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Concernant l'avenant relatif au régime de prévoyance et modification du chapitre VII :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT.Liens relatifs
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs