Arrêté du 7 septembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR : SSAH2127139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/7/SSAH2127139A/jo/texte
JORF n°0216 du 16 septembre 2021
Texte n° 27

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26 et R. 162-34-12 ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code,
Arrêtent :


  • Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


  • L'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE I
      MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES


      Régions

      MONTANT
      DE LA DOTATION POPULATIONNELLE
      URGENCES
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION MIGAC
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION DAF HORS USLD
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION DAF SSR
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION MIGAC SSR
      (en milliers
      d'euros)

      MONTANT
      DE LA DOTATION DAF USLD
      (en milliers
      d'euros)

      Auvergne-Rhône-Alpes

      278 906

      853 688

      1 132 481

      744 420

      58 763

      145 198

      Bourgogne-Franche-Comté

      134 336

      316 951

      438 926

      225 432

      17 473

      50 065

      Bretagne

      105 990

      311 944

      534 551

      357 811

      23 695

      57 113

      Centre-Val de Loire

      106 281

      239 667

      341 391

      202 995

      19 262

      47 366

      Corse

      26 895

      38 910

      49 108

      22 509

      2 457

      7 159

      Grand Est

      203 636

      620 618

      852 089

      582 968

      47 604

      105 738

      Hauts-de-France

      240 315

      652 866

      908 576

      578 704

      47 764

      105 337

      Ile-de-France

      443 723

      1 931 605

      1 868 443

      1 179 372

      84 342

      212 255

      Normandie

      147 181

      355 469

      516 769

      279 856

      23 785

      58 849

      Nouvelle Aquitaine

      220 093

      622 154

      953 988

      487 502

      32 596

      121 460

      Occitanie

      214 848

      644 135

      769 690

      454 906

      44 584

      118 288

      Pays de la Loire

      99 910

      344 384

      507 498

      354 731

      22 194

      63 010

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      205 986

      562 130

      690 467

      314 414

      51 749

      62 937

      Guadeloupe

      26 500

      127 206

      79 055

      36 212

      3 451

      10 016

      Guyane

      18 541

      75 697

      43 225

      2 641

      1 192

      1 189

      Martinique

      18 928

      155 631

      82 208

      53 209

      1 791

      6 771

      Mayotte

      0

      0

      247 022

      0

      0

      0

      La Réunion

      31 053

      140 100

      128 111

      30 131

      5 334

      4 394


    • ANNEXE II
      CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L.174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Régions

      MONTANTS TRANSFERABLES
      au titre de l'

      article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
      (en milliers d'euros)


      Auvergne-Rhône-Alpes

      12 776,8

      Bourgogne-Franche-Comté

      4 889,9

      Bretagne

      5 916,6

      Centre-Val de Loire

      3 887,6

      Corse

      562,7

      Grand Est

      9 578,3

      Hauts-de-France

      10 139,1

      Ile-de-France

      20 807,0

      Normandie

      5 756,2

      Nouvelle Aquitaine

      10 754,5

      Occitanie

      8 879,8

      Pays de la Loire

      5 705,1

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      7 534,0

      Guadeloupe

      890,7

      Guyane

      444,1

      Martinique

      889,8

      Mayotte

      2 470,2

      La Réunion

      1 325,0


Fait le 7 septembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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