Décision n° 2021-947 du 1er septembre 2021 modifiant la forme sociale du titulaire SA M Développement

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA M Développement ;
Vu le courrier en date du 24 juillet 2021 par lequel la SA M Développement a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel du changement de sa forme sociale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans l'ensemble des décisions autorisant la SA M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre dénommé M Radio, la forme sociale de la SA M Développement est remplacée par « SAS ».


  • La présente décision sera notifiée à la SAS M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,1 Ko
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