Décision n° 2021-961 du 1er septembre 2021 autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes sur l'autoroute A8

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2020-597 du 30 septembre 2020 du Conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A8 ;
Vu la décision n° 2021-305 du 10 mars 2021 du Conseil déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A8 ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SAS Radio Vinci Autoroutes ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Vinci Autoroutes ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes.


  • Cette autorisation est délivrée à compter du 15 septembre 2021 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


  • I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
    II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
      Les systèmes d'antenne utilisés doivent être directifs et présenter un gain en puissance supérieur à 10 dBd (décibels par rapport au doublet demi onde) dans l'axe principal de rayonnement et une atténuation supérieure à 10 dBd dans l'axe opposé.


      ANNEXE

      AUTO-ROUTE

      IDENTIFICATION DE L'EMETTEUR

      ADRESSE (*)

      DÉPAR-TEMENT

      ALTITUDE (M)

      HAUTEUR D'ANTENNE (M)

      PAR MAX (**)

      1

      A8

      ANTIBES

      PR 172,421

      06

      96

      18

      200 W

      2

      A8

      BEAUSOLEIL

      PR 210,949, La Turbie (06)

      06

      469

      10

      200 W

      3

      A8

      GORBIO

      PR 217,923, Lieudit Pescaire

      06

      241

      10

      10 W

      4

      A8

      LA TRINITÉ

      PR 204,765

      06

      297

      10

      400 W

      5

      A8

      LA TURBIE

      PR 209,130

      06

      467

      10

      200 W

      6

      A8

      MANDELIEU

      Avenue de Cannes, Mandelieu-la-Napoule (06)

      06

      6

      30

      200 W

      7

      A8

      MENTON

      PR 220,142

      06

      169

      10

      50 W

      8

      A8

      MENTON

      PR 223,777

      06

      193

      10

      50 W

      9

      A8

      MOUGINS

      PR 168,324, Lieudit les Bréguières

      06

      166

      20

      200 W

      10

      A8

      MOUGINS

      PR 165,070

      06

      127

      16

      200 W

      11

      A8

      NICE

      PR 190,26

      06

      26

      15

      300 W

      12

      A8

      NICE

      PR 194,300, Aire de la Madeleine, Lieudit Chemin de la Costière

      06

      188

      20

      200 W

      13

      A8

      NICE

      PR 199,908

      06

      74

      10

      200 W

      14

      A8

      NICE

      PR 198,269, Nice nord

      06

      115

      10

      200 W

      15

      A8

      ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN

      PR 214,767

      06

      290

      6

      10 W

      16

      A8

      SAINT-LAURENT-DU-VAR

      PR 185,113

      06

      21

      20

      200 W

      17

      A8

      VILLENEUVE-LOUBET

      PR 177,610, Lieudit Bouches du loup

      06

      61

      18

      200 W

      18

      A8

      AIX-EN-PROVENCE

      PR 19.517, Lieudit Pont de l'Arc

      13

      136

      14

      50 W

      19

      A8

      AIX-EN-PROVENCE

      PR 15,700, Lieudit Jas de Bouffan

      13

      196

      6

      150 W

      20

      A8

      ROUSSET

      PR 37,946

      13

      227

      20

      120 W

      21

      A8

      BRIGNOLES

      PR 67,753, Lieudit Aire de Cambarette

      83

      321

      28

      15 W

      22

      A8

      BRIGNOLES

      PR 80,489, Lieudit Les Templiers

      83

      286

      24

      100 W

      23

      A8

      FRÉJUS

      PR 131,355

      83

      20

      18

      100 W

      24

      A8

      FRÉJUS

      PR 140,649

      83

      179

      18

      50 W

      25

      A8

      LE LUC

      PR 92,374, Lieudit La Caronne

      83

      280

      20

      30 W

      26

      A8

      LE LUC

      A57 - PR 51.689, Lieudit Echangeur du Luc, Le Cannet-des-Maures (83)

      83

      106

      24

      35 W

      27

      A8

      LE MUY

      PR 114.600 sens 2, Les Arcs (83)

      83

      76

      18

      90 W

      28

      A8

      LES ADRETS-DE-L'ESTEREL

      PR 145.523, Lieudit Echangeur des Adrets

      83

      180

      15

      200 W

      29

      A8

      OLLIÈRES

      PR 51.257, Lieudit Aire de Repos de Saint-Hilaire, Pourcieux (83)

      83

      391

      17

      50 W

      30

      A8

      POURRIÈRES

      PR 44,050

      83

      257

      24

      220 W

      31

      A8

      ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS

      A8 - PR 123,600 - sous le pont de la RN7, Lieudit Palayson

      83

      42

      15

      230 W

      32

      A8

      SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

      PR 58,503

      83

      319

      24

      50 W

      33

      A8

      TANNERON

      PR 149,299, Lieudit la Mine de Font Sante

      83

      173

      17

      380 W

      34

      A8

      VIDAUBAN

      PR 107,448

      83

      112

      18

      50 W


      (*) « PR » signifie « point de repère kilométrique ».
      (**) Les diagrammes de rayonnement sont disponibles auprès des services du Conseil.


Fait à Paris, le 1er septembre 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 213,3 Ko
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