Monsieur le Président de la République,
Sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, l'article 112 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires « pour adapter le droit en vigueur en vue de définir les conditions de recrutement des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel ainsi que de déterminer leurs conditions d'emploi ».
1. Rappel du contexte
Le lancement du service national universel s'est appuyé dans sa phase de préfiguration sur des dispositifs existants relevant principalement du code de l'action sociale et des familles, identifiés pour répondre aux nécessités de mise en œuvre opérationnelle du premier séjour de cohésion auquel près de 2 000 jeunes volontaires ont pu participer en 2019.
L'objectif de généralisation du dispositif à toute une classe d'âge appelle une réflexion approfondie sur un régime juridique dédié permettant d'inscrire le service national universel dans le droit positif, en cohérence avec les autres dispositifs relevant de l'éducation nationale et de l'éducation populaire ainsi qu'avec les autres formes d'engagement au service de la Nation.
La crise sanitaire a sensiblement affecté la conduite du projet avec l'annulation du séjour de cohésion de 2020 et retardant la possibilité de poursuivre une telle réforme.
Dans ce contexte, l'objectif demeure de recruter, former et fidéliser des personnels pour encadrer le séjour de cohésion. Dans le cadre du droit en vigueur, l'urgence s'attache à mieux définir le statut des personnels encadrants.
2. Le cadre juridique des séjours de cohésion
Les séjours de cohésion du service national universel sont actuellement régis par les dispositions réglementaires du code du service national et du code de l'action sociale et des familles issues du décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel.
Ainsi, en vertu de l'article R. 113-1 du code du service national, les jeunes volontaires s'engagent à effectuer un séjour de cohésion, qui consiste « en une période de vie collective avec hébergement », suivi d'une mission d'intérêt général. En phase de préfiguration du dispositif en 2019, et dans le cadre de son déploiement en 2021, les séjours de cohésion ont été organisés sur une durée de douze jours consécutifs.
Par ailleurs, conformément à l'article 2 du décret du 29 juillet 2020 précité, le séjour de cohésion relève des accueils collectifs de mineurs avec hébergement, régis par les dispositions des articles R. 227-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
3. Le recrutement par la voie contractuelle
Dans le cadre des accueils collectifs de mineurs, en 2021, les personnels encadrants ont été recrutés sur le fondement des articles L. 432-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles relatifs au contrat d'engagement éducatif. Le recours à ce contrat spécifique permet de déroger aux règles applicables en matière de repos hebdomadaire et de repos quotidien.
Cependant, le contrat d'engagement éducatif n'est pas adapté au service national universel, notamment en raison de sa nature de contrat de droit privé.
Dans ce contexte, la présente ordonnance tend à préciser les conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel.
Elle prévoit notamment un congé spécifique au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, qui souhaitent participer à cette activité ainsi que, pour permettre l'accueil de salariés travaillant dans des structures associatives, des modalités encadrées de mise à disposition de personnels de droit privé au bénéfice de l'Etat.
L'article 1er fixe le cadre légal des conditions d'honorabilité auxquelles les encadrants du service national universel devront satisfaire. Ils ne pourront participer à la préparation et à l'encadrement des séjours de cohésion du service national universel qu'en l'absence de condamnation définitive pour crime ou délit mentionnés à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions précisées par ce même article.
Cette disposition est rendue applicable sur mention expresse dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 2 prévoit la création d'un congé spécial avec traitement pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, qui souhaitent accomplir une période d'activité en qualité de personnel encadrant du service national universel d'une durée maximale de soixante jours par année. Ce congé pourra être octroyé sous réserve des nécessités du service.
De même, il prévoit la création de ce même congé à l'article 54 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Enfin, l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié pour adapter ce congé spécial avec traitement à la situation des agents contractuels territoriaux. Dans les fonctions publiques de l'Etat et hospitalière, les conditions et modalités de ce congé sont ultérieurement apportées au niveau réglementaire.
Ce même article prévoit le recours à la mise à disposition des administrations de l'Etat de personnels de droit privé pour exercer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel. La durée cumulée totale des mises à disposition ne peut être supérieure à soixante jours sur une période de douze mois consécutifs.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.