Décision n° 2021-902 du 28 juillet 2021 portant prorogation de la décision n° 2021-456 du 28 avril 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie E dénommé Sud Radio

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2021-456 du 28 avril 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Pradelles-Cabardès Pic de Nore, Montauban, Montpellier et Nîmes un service de radio de catégorie E dénommé Sud Radio ;
Vu la décision du Conseil n° 2019-507 du 9 octobre 2019 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulouse étendu un service de radio de catégorie E dénommé Sud Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Sud Radio ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SAS Sud Radio est autorisée dans les zones de Pradelles-Cabardès Pic de Nore, Montauban, Montpellier et Nîmes en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de la loi précitée ;
3. Elle est également autorisée à émettre en mode numérique dans la zone de Toulouse étendu sur le fondement de l'article 29-1 de la même loi ;
4. En conséquence, il y a eu lieu de prolonger de cinq ans l'autorisation d'émettre par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont elle bénéficie dans les zones de Pradelles-Cabardès Pic de Nore, Montauban, Montpellier et Nîmes ;
Après avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2021-456 du 28 avril 2021 est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2026 dans les zones de Pradelles-Cabardès Pic de Nore, Montauban, Montpellier et Nîmes.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Sud Radio et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2021.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre

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