Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, entreprises.
Objet : ajout des communes de la zone d'emploi de Châteaudun à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'ajout des communes de la zone d'emploi 2020 de Châteaudun à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de la défense fait suite à la dissolution de l'élément air rattaché 279 de Châteaudun.
Références : l'arrêté du 1er septembre 2009 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense et son annexe, dans leur version issue du présent arrêté, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ; Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 223 ; Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 modifié relatif à la délimitation des zones de restructuration de la defense ; Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 juin 2021, Arrêtent :
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 20 août 2021.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire