Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

NOR : SSAS2121871A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/31/SSAS2121871A/jo/texte
JORF n°0203 du 1 septembre 2021
Texte n° 17
ChronoLégi
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Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-2-2 et D. 214-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son l'article L. 531-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 2021,
Arrêtent :


  • Le gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné à l'article D. 214-10 du code de l'action sociale et des familles communique les disponibilités d'accueil de cet établissement ou de ce service par transmission de données informatisées en vue de leur publication sur le site monenfant.fr de la Caisse nationale des allocations familiales. Pour ce faire, il a recours à un logiciel permettant de transmettre des données conformes à un cahier des charges. Ce cahier des charges est mis à disposition des gestionnaires et des éditeurs de logiciels par la Caisse nationale des allocations familiales.
    A défaut de transmission de données informatisées, le gestionnaire déclare les disponibilités d'accueil de l'établissement ou du service mentionné au même article D. 214-10 sur le site monenfant.fr de la Caisse nationale des allocations familiales à la rubrique de son espace professionnel prévue à cet effet. S'il n'est pas déjà habilité pour disposer d'un espace professionnel sur le site monenfant.fr, il transmet une demande d'habilitation à chacune des caisses d'allocations familiales des lieux d'implantation des établissements ou services dont il est gestionnaire en renseignant le formulaire disponible sur le site monenfant.fr.
    La publication des disponibilités d'accueil d'un établissement ou d'un service mentionné au même article D. 214-10 sur le site monenfant.fr ainsi que l'habilitation mentionnée au précédent alinéa sont subordonnées au référencement préalable de l'établissement ou du service sur le site. Si l'établissement ou le service n'est pas déjà référencé, le gestionnaire prend contact avec la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation de cet établissement ou de ce service qui l'informe des démarches à effectuer.


  • Chaque disponibilité d'accueil est communiquée au plus tard le troisième jour précédant la date de cette disponibilité.
    En cas de nouvelle disponibilité, ou de changement dans les disponibilités déjà communiquées, le gestionnaire actualise les informations transmises dès que possible et au moins une fois par semaine.
    Lorsque la transmission s'effectue par transmission de données informatisées, les informations relatives aux disponibilités d'accueil sont actualisées au moins trois fois par semaine.


  • La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 août 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre

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