Arrêté du 17 août 2021 portant création du titre professionnel d'ouvrier du génie écologique

NOR : MTRD2121084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/17/MTRD2121084A/jo/texte
JORF n°0198 du 26 août 2021
Texte n° 11
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'ouvrier du génie écologique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'ouvrier du génie écologique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » en date du 22 juin 2021,
Arrête :


  • Le titre professionnel d'ouvrier du génie écologique est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles dans les domaines d'activité 213m et 213s (code NSF).


  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel d'ouvrier du génie écologique est constitué des deux blocs de compétences suivant :
    1° Restaurer un milieu à l'aide d'ouvrages de génie écologique ;
    2° Maintenir les fonctionnalités écologiques et la biodiversité d'un milieu.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


  • Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'ouvrier du génie écologique délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'ouvrier du génie écologique leur soit délivré par correspondance :


    - attestation de compétences délivrée le 24 août 2020 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Marseille La Treille ;
    - attestation de compétences délivrée le 20 janvier 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Lorient ;
    - attestation de compétences délivrée le 1er février 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Rivesaltes.


    La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
    La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :
      Titre professionnel : Ouvrier du génie écologique.
      Niveau : 3.
      Codes NSF : 213m, 213s.
      Résumé du référentiel d'emploi :
      L'ouvrier du génie écologique réalise des ouvrages visant à restaurer l'écosystème de milieux dégradés (naturels, anthropisés ou artificialisés), ou procède à des interventions visant à maintenir en bon état des milieux naturels fonctionnels menacés de dégradation écologique. Il agit « pour la nature », et le plus souvent « par la nature », à l'aide de techniques utilisant les processus naturels (physiologie végétale, éthologie animale, interactions faune flore, hydrologie de surface…) pour favoriser la résilience des écosystèmes.
      La France comprend une grande diversité d'écosystèmes et de biomes, en Métropole comme dans les outremers, dont les problématiques écologiques sont diverses : chacune des compétences de l'emploi-type présentées dans ce référentiel peut être mise en œuvre quel que soit l'écosystème d'exercice de l'emploi.
      L'ouvrier du génie écologique participe à des chantiers de restauration écologique, dans des milieux naturels aux écosystèmes dégradés ne fournissant plus leurs services, ou dans des milieux anthropisés ou artificialisés, inscrits dans un itinéraire de renaturation. Les ouvrages et les techniques utilisés visent toujours à favoriser la résilience naturelle des écosystèmes, et sont donc adaptés aux milieux d'intervention. En lien avec les zones humides et milieux aquatiques, les travaux réalisés par l'ouvrier du génie écologique participent de la bonne dynamique du réseau écologique de la « trame bleue ». En lien avec la favorisation de la faune et de la flore, ils participent de la bonne dynamique des corridors écologiques de la « trame verte ».
      Sur cours d'eau, l'ouvrier du génie écologique reprofile le lit, consolide des berges, modifie ou supprime des ouvrages et seuils artificiels, créé des passes à poissons, pose des nichoirs pour avifaune et chiroptères, aménage des passages pour le bétail, végétalise des ripisylves ; en milieu littoral, il installe des dispositifs de lutte contre l'érosion des plages et des cordons dunaires, restaure les passes entre mer et lagunes, favorise la colonisation naturelle des mangroves, et met en œuvre les plans de restauration des lagons ; sur prairies sèches et humides, il réalise des soutènements de sols, créé et entretien des mares, noues et fossés, aménage des habitats pour la faune amphibie et végétalise des plans d'eaux ; en milieu forestier, il restaure des sols érodés, installe des nichoirs, aménage et protège des habitats et corridors faunistiques, et réalise des plantations de régénération d'un peuplement forestier.
      L'ouvrier du génie écologique intervient également dans des milieux aux écosystèmes fonctionnels, afin de prévenir leur dégradation écologique et de favoriser leur biodiversité. D'une part, il intervient sur les éléments perturbant le milieu, comme la faune et la flore envahissante, ou la fréquentation du public. D'autre part, il réalise des opérations de gestion de la végétation herbacée et ligneuse, afin de maintenir les milieux écologiquement ouverts. Les tâches qu'il réalise diffèrent là aussi selon le milieu d'intervention.
      L'ouvrier du génie écologique identifie, fauche, faucarde, déracine, évacue la végétation envahissante terrestre, aquatique ou semi-aquatique, et nettoie les machines, les outils et le matériel afin de ne pas propager les espèces envahissantes. Il détecte les indices de présence de la faune, identifie les espèces animales envahissantes et les signale au chef d'équipe. Pour éviter la fermeture des milieux par la végétation, il identifie les espèces protégées, fauche sélectivement les zones herbacées, évacue ou laisse sur place les résidus végétaux, abat depuis le sol des arbres de tous diamètres et laisse sur place, débite ou charge les grumes. Dans des milieux naturels fréquentés par le public, il équipe et entretient des aires d'accueil, des circulations, des emmarchements, des petits ouvrages bois ou maçonnés, afin de canaliser les visiteurs pour préserver la faune, la flore et les habitats du milieu.
      L'ouvrier du génie écologique travaille en extérieur, en toutes saisons, au sein d'une équipe, sous la supervision d'un chef d'équipe, parfois en déplacement à la semaine suivant le rayon d'action de l'entreprise. Il possède la condition physique nécessaire pour évoluer à pied dans le lit de cours d'eau, sur zone humide, sur des dénivelés importants, encordé, ou avec charge sur de longues distances. Il est sensibilisé à la prévention des risques liés à l'activité physique et aux travaux en hauteur.
      Dans toutes ses activités, l'ouvrier du génie écologique met en œuvre les Equipements de Protection Collective (EPC), et s'équipe des Equipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés aux risques mécaniques (machines, outils de coupe…) et biologiques (espèces végétales toxiques, zoonoses) encourus.
      Les chantiers peuvent se dérouler dans des milieux isolés et éloignés des secours et des voies d'accès. Afin de pouvoir contribuer à la prévention des risques et porter les premiers secours à ses collègues de travail en cas d'accident, l'ouvrier du génie écologique est titulaire du certificat de Sauveteur Secouriste du Travail (SST).
      Lorsqu'il réalise ses tâches et opérations professionnelles, l'ouvrier du génie écologique veille à ne jamais causer de dégâts écologiques dans les milieux d'intervention : il préserve la faune, la flore, les habitats et les écosystèmes.
      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
      1. Restaurer un milieu à l'aide d'ouvrages de génie écologique :
      Mettre en place un dispositif anti-érosion et restaurer un cours d'eau à l'aide des techniques du génie écologique.
      Réaliser une mare ou un petit aménagement hydraulique dans un objectif de restauration de milieu.
      Réaliser des aménagements ou ouvrages pour la faune.
      Restaurer un milieu à l'aide de techniques de génie végétal.
      2. Maintenir les fonctionnalités écologiques et la biodiversité d'un milieu :
      Exécuter des opérations de gestion de la faune et de la flore envahissantes.
      Réaliser des fauches sélectives dans un objectif écologique.
      Réaliser des opérations de bûcheronnage dans un objectif écologique.
      Equiper et entretenir des accueils du public pour la préservation des habitats et des espèces.
      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      - entreprises de génie écologique ;
      - entreprises du paysage ou des travaux publics réalisant des chantiers de génie écologique ;
      - entreprise de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
      - régies départementales de gestion des Espaces Naturels Sensibles ;
      - structures gestionnaires de cours d'eau (syndicats de rivière) ;
      - collectivités territoriales ;
      - établissements publics ;
      - SIAE en entretien d'espaces naturels ;
      - associations environnementales ;
      - ouvrier du génie écologique ;
      - ouvrier/Agent d'aménagement des circuits pédestres, équestres et VTT ;
      - ouvrier/Agent d'entretien des rivières ;
      - ouvrier/Agent d'aménagement des haies et fossés ;
      - ouvrier/Agent d'entretien nature du littoral ;
      - ouvrier/Agent d'entretien de l'espace rural ;
      - ouvrier/Agent d'entretien nature et biodiversité ;
      - ouvrier d'entretien des espaces naturels.


      Code ROME :
      A1202 Entretien des espaces naturels.
      Réglementation de l'activité :
      Le certificat SST est indispensable pour occuper l'emploi.
      Les vaccins nécessaires doivent être à jour afin d'éviter toute contamination de l'animal à l'homme ou de l'homme à l'animal lors de contacts accidentels directs ou indirects.
      Selon l'activité de l'entreprise et le poste de travail occupé par l'ouvrier du génie écologique, des formations règlementaires peuvent être nécessaires :


      - le Caces R482 catégories A, C1, E ;
      - le Caces R490 ;
      - l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) ;
      - le permis de conduire de la catégorie BE.


      Conduite d'engins :

      Articles R. 4323-55 à R. 4323-57 du Code du travail relatif à l'autorisation de conduite.
      Intervention à proximité des réseaux :
      Article R. 554-31 du Code de l'environnement et articles 21 et 22 de son arrêté d'application du 15 février 2012 modifié relatifs à l'Attestation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) niveau opérateur.
      Travaux en hauteur :

      Articles R. 4323-58 à R. 4323-68 du Code du travail, relatifs à la prévention des risques liés aux chutes de hauteur.
      Autorité responsable de la certification :
      Ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :

      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 17 août 2021.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,6 Ko
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