Arrêté du 16 août 2021 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l'article R. 117-1 du code du travail fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte

NOR : MTRD2125254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/16/MTRD2125254A/jo/texte
JORF n°0198 du 26 août 2021
Texte n° 9

Version initiale


Publics concernés : apprentis, centres de formation d'apprentis, employeurs du secteur de la coiffure, opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
Objet : abrogation de l'arrêté du 10 mars 1992 fixant les quotas d'apprentis dans le secteur de la coiffure dame ou mixte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date.
Notice : suite à la demande de la commission paritaire nationale de la branche de la coiffure en date du 14 avril 2021, le projet d'arrêté abroge l'arrêté du 10 mars 1992 fixant les quotas d'apprentis dans le secteur de la coiffure dame ou mixte afin que le nombre maximal d'apprentis par maître d'apprentissage dans les salons de coiffure soit désormais fixé, conformément à l'article R. 6223-6 du code du travail, à deux apprentis, auquel s'ajoute un apprenti redoublant, le cas échéant. En l'absence de modalités spécifiques applicables aux entreprises de la branche, il sera alors possible de déroger à ce plafond, au cas par cas, après accord de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (article R. 6223-7 du même code).
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 6223-8 du code du travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6223-5 à L. 6223-8-1 et R. 6223-6 à R. 6223-8 ;
Vu la délibération de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche coiffure en date du 14 avril 2021 ;
Vu l'avis de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche coiffure en date du 8 juillet 2021,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l'article R. 117-1 du code du travail fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte est abrogé.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 août 2021.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du budget et des politiques éducatives territoriales à la direction générale de l'enseignement scolaire,
C. Gehin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction de la direction du budget,
M. Chanchole


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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