Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 5 août 2021 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.Liens relatifs
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.Liens relatifs
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 15 juillet 2021
Communes de Cys-la-Commune, Hary, Montaigu (1), Seringes-et-Nesles, Vincy-Reuil-et-Magny.
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2021
Commune d'Avançon (1).
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 16 juillet 2021
Communes de Brévilly, Château-Porcien (2), Coucy (1), Seuil (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondations et coulées de boue du 14 juillet 2021 au 15 juillet 2021
Commune de Juzanvigny (1).
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2021
Communes de Bar-sur-Aube, Soulaines-Dhuys (1).
Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2021
Commune de Petit-Mesnil (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2021 au 18 juin 2021
Communes de Limoux, Malras (3).
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021
Commune de Torcy-et-Pouligny (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 22 juin 2021 au 23 juin 2021
Commune de Trinité-de-Réville (La) (1).
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 28 juin 2021
Commune de Pacé.
DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 17 juillet 2021
Communes de Belmont, Bletterans, Chaussin, Colonne (1), Dole, Nevy-lès-Dole, Ounans, Parcey, Planches-près-Arbois (Les) (1), Salins-les-Bains, Souvans.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2021 au 11 mai 2021
Commune de Valfleury (1).
Inondations et coulées de boue du 27 juin 2021
Commune de Balbigny.
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2021
Commune de Noirétable (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021
Commune de Regrippière (La) (2).
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 28 juin 2021 au 29 juin 2021
Commune d'Étriché.
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 21 juin 2021
Commune de Trigny (1).
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2021
Commune de Verneuil-Grand (2).
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2021
Commune d'Avioth (2).
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 16 juillet 2021
Communes d'Ancerville, Beausite (1), Chardogne (1), Contrisson, Érize-Saint-Dizier (1), Fains-Véel, Fresnes-en-Woëvre (1), Givrauval, Juvigny-en-Perthois (1), Laheycourt (1), Lanhères (1), Loisey (1), Rouvrois-sur-Othain (2), Saint-Hilaire-en-Woëvre (1), Savonnières-devant-Bar, Val-d'Ornain, Warcq.
Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2021
Commune de Troyon.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 27 juin 2021 au 28 juin 2021
Communes de Lempty (1), Saint-Yvoine, Vertaizon.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2021 au 22 juin 2021
Commune d'Hangenbieten.
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2021
Commune de Betschdorf (1).
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2021
Communes de Châtenois, Kintzheim, Orschwiller (1), Wasselonne.
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021 au 4 juin 2021
Commune de Bazoge (La), Grand-Lucé (Le) (1), Milesse (La) (2).
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2021
Communes de Fay (1), Sarcé (1).
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021
Communes de Cures (1), Lhomme.
Inondations et coulées de boue du 22 juin 2021
Communes de Bouloire (1), Loir en Vallée, Marçon.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021 au 4 juin 2021
Communes de Chambry (3), Champs-sur-Marne.
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021
Communes de Coupvray (2), Dampmart, Fublaines, Lognes (2), Mareuil-lès-Meaux, Marolles-en-Brie (5), May-en-Multien (1), Noisiel, Poincy, Saint-Germain-sur-Morin, Signy-Signets (3), Solers.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 22 juin 2021
Commune de Saint-Germain-de-la-Grange.
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2021 au 17 juillet 2021
Commune de Fraize (1).
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021
Communes de Crosne, Puiselet-le-Marais (1), Sainte-Geneviève-des-Bois, Ulis (Les) (3), Vert-le-Petit.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2021 au 4 juin 2021
Communes de Livry-Gargan (2), Tremblay-en-France (4).
Inondations et coulées de boue du 18 juin 2021 au 20 juin 2021
Commune de Stains (5).
Inondations et coulées de boue du 12 juillet 2021 au 13 juillet 2021
Communes de Coubron (3), Tremblay-en-France (5).
Inondations et coulées de boue du 12 juillet 2021 au 14 juillet 2021
Commune de Montfermeil (2).
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2021 au 14 juillet 2021
Communes de Boissy-Saint-Léger (2), Marolles-en-Brie (4), Queue-en-Brie (La) (5), Sucy-en-Brie, Villecresnes (6).
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2021
Commune de Neyron.
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2021 au 24 juin 2021
Commune de Miribel.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021
Commune de Malviès.
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2021 au 21 juin 2021
Commune de Gaja-et-Villedieu.
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021
Commune de Saint-Clément.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 22 juin 2021
Commune de Vieilley.
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 26 juin 2021
Commune de Caorches-Saint-Nicolas.
DÉPARTEMENT DU LOT
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2021
Commune de Bagnac-sur-Célé.
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020
Commune de Val-au-Perche.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 23 juin 2021
Commune de Viuz-la-Chiésaz.
Inondations et coulées de boue du 7 juillet 2021
Communes de Chevrier, Dingy-en-Vuache, Vulbens.
Inondations et coulées de boue du 12 juillet 2021
Commune de Quintal.
Inondations et coulées de boue du 12 juillet 2021 au 13 juillet 2021
Commune de Viuz-la-Chiésaz.
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2021 au 19 juillet 2021
Commune de Lugrin.
Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2021 au 19 juillet 2021
Commune d'Excenevex.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2021 au 13 juin 2021
Commune de Lesches.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021
Commune de Châteaufort.
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 29 juin 2021
Commune de Neuveville-devant-Lépanges (La).
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2021 au 20 juin 2021
Commune de Morangis.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 16 juin 2021 au 17 juin 2021
Commune de Tremblay-en-France.
Inondations et coulées de boue du 18 juin 2021 au 20 juin 2021
Commune d'Aulnay-sous-Bois.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2021 au 24 février 2021
Commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Fait le 9 août 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires multilatérales et du développement,
W. Roos
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard