Décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

NOR : MENH2122872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/MENH2122872D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/2021-1106/jo/texte
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 7
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : accompagnants des élèves en situation de handicap.
Objet : modification des dispositions relatives à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Notice : le décret instaure au bénéfice des accompagnants des élèves en situation de handicap de nouvelles modalités de rémunération en référence à une grille indiciaire.
Références : le décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 351-3 et L. 917-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 modifié relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 21 juillet 2021,
Décrète :


  • L'article 10 du décret du 27 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 10.-Les accompagnants des élèves en situation de handicap reçoivent, après service fait, une rémunération déterminée par référence aux indices et valeur du point de la fonction publique. Le montant de cette rémunération correspond au produit de la valeur de ce point et de l'indice attribué à chaque agent en fonction de l'échelon qu'il détient dans la grille mentionnée à l'article 11.
    « Cette rémunération ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
    « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux accompagnants des élèves en situation de handicap. »


  • L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 11.-La grille des accompagnants des élèves en situation de handicap comporte 11 échelons.
    « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont classés, lors de leur recrutement, au premier échelon.
    « La durée requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à trois ans. »


  • L'article 12 du même décret est abrogé.


  • I. - Les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un premier contrat à durée déterminée sont reclassés au premier échelon de la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé.
    II. - Les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant à la date d'entrée en vigueur du présent décret au minimum d'un deuxième contrat à durée déterminée sont reclassés au deuxième échelon de la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé.
    III. - Les accompagnants des élèves en situation de handicap justifiant à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'un contrat à durée indéterminée sont reclassés au troisième échelon de la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé.
    IV. - Lors du reclassement dans les conditions prévues aux alinéas précédents, l'ancienneté du contrat détenu par l'accompagnant d'élèves en situation de handicap est conservée.
    Les accompagnants des élèves en situation de handicap reclassés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui sur la base duquel ils étaient rémunérés avant leur reclassement conservent à titre personnel le bénéfice de cet indice brut antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans la grille prévue à l'article 11 du décret du 27 juin 2014 susvisé d'un indice brut au moins égal.


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,7 Ko
Retourner en haut de la page