Décret n° 2021-1101 du 20 août 2021 modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré

NOR : MENH2120244D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/20/MENH2120244D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/20/2021-1101/jo/texte
JORF n°0195 du 22 août 2021
Texte n° 8

Version initiale


Publics concernés : personnels enseignants du second degré assurant les fonctions de professeurs principaux ou de professeurs référents de groupes d'élèves.
Objet : attribution d'une part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) aux professeurs référents de groupes d'élèves.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Notice : le décret tire les conséquences de la création des fonctions de professeurs référents de groupes d'élèves en prévoyant la possibilité d'attribuer une part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) aux professeurs référents de groupes d'élèves.
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans la rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 6 mai 2021,
Décrète :


  • Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 15 janvier 1993 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peuvent s'ajouter une ou, à titre exceptionnel, plusieurs parts modulables. »


  • L'article 3 du même décret du 15 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-La part modulable est allouée aux personnels enseignants désignés à l'article 1er qui assurent les fonctions de professeur principal ou de professeur référent définies à l'article D. 421-49-1 du code de l'éducation. L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif de ces fonctions.
    « Une seule part modulable de professeur principal est allouée par division.
    « Toutefois, dans les divisions de terminale des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels, deux professeurs principaux par division perçoivent chacun une part modulable.
    « En outre, dans les divisions du cycle terminal des lycées d'enseignement général et technologique, à chaque part modulable de professeur principal peuvent être substituées deux parts modulables de professeur référent. Dans ce cas, le montant total des parts modulables attribuées au titre d'une année scolaire au sein d'un établissement ne peut excéder un plafond correspondant à la somme des parts modulables susceptibles d'être attribuées aux professeurs principaux au regard du nombre de divisions de cycle terminal au sein de cet établissement.
    « Enfin, dans les établissements où l'exercice des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article comporte des difficultés particulières tenant à l'environnement socio-économique et culturel de l'établissement, deux professeurs par division perçoivent chacun une part modulable de professeur principal. Dans ce cas, le montant total des parts modulables attribuées aux professeurs principaux et aux professeurs référents au titre d'une année scolaire dans chaque division du cycle terminal ne peut excéder un plafond correspondant à la somme des parts modulables susceptibles d'être attribuées aux professeurs principaux au regard du nombre de divisions de cycle terminal au sein de ces établissements. La liste de ces établissements est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé du budget. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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