Arrêté du 19 juillet 2021 fixant les modalités de contrôle d'aptitude à la natation mentionnées à l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel

NOR : MERT2121959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/19/MERT2121959A/jo/texte
JORF n°0189 du 15 août 2021
Texte n° 20
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Version initiale


La ministre de la mer,
Vu le code du sport ;
Vu l'article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel,
Arrête :


  • L'attestation de natation mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 12 juillet 2021 susvisé atteste de l'aptitude des personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4 du code des transports à :


    - effectuer un saut dans l'eau ;
    - réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ;
    - réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ;
    - nager sur le ventre pendant vingt mètres ;
    - passer en immersion complète sous une ligne d'eau ou sous un objet flottant.


    Ces exercices doivent être enchaînés sans reprise d'appui.


  • 1° L'attestation de natation mentionnée à l'article 1er est délivrée suite à la réussite à un test réalisé en piscine sans brassière de sécurité.
    2° La réussite au test mentionné au 1° est constatée par une personne titulaire d'une qualification mentionnée à l'article A. 322-8 du code du sport.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      ATTESTATION DE NATATION
      Préalable à la réalisation d'une période embarquée pour la découverte des métiers maritimes
      (article 4 du décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel)


      Je soussigné(e) (nom, prénom) :
      Titulaire du diplôme :
      Diplôme n° :
      Obtenu le :
      Atteste que □ Mme □ M. (nom, prénom) :
      Né(e) le :
      A réussi, sans brassière de sécurité, le test suivant :


      - effectuer un saut dans l'eau ;
      - réaliser une flottaison sur le dos pendant cinq secondes ;
      - réaliser une sustentation verticale pendant cinq secondes ;
      - nager sur le ventre pendant vingt mètres ;
      - passer en immersion complète sous une ligne d'eau ou sous un objet flottant.


      Ces exercices ont été enchaînés sans reprise d'appui.
      Fait le …/…/…
      A
      Cachet et signature :


Fait le 19 juillet 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

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