Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole

NOR : ECOI2122679A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/8/6/ECOI2122679A/jo/texte
JORF n°0187 du 13 août 2021
Texte n° 4

Version initiale


Publics concernés : le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise dirigée par son conjoint, son partenaire, ou son concubin et qui opte pour l'un des trois statuts suivants : salarié ; chef d'exploitation ou d'entreprise agricole en qualité de coexploitant, ou d'associé de la société ; collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Objet : le présent arrêté détermine les informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou du concubin, du chef d'entreprise ou d'exploitation lorsqu'il exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole dirigée par son conjoint, partenaire ou concubin.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Notice : le présent arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur qui est signée par le conjoint, le partenaire ou le concubin et qui accompagne la déclaration de création d'entreprise ou de modification, effectuée par le chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 321-5, et D. 321-1-1 ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises et notamment son article 12,
Arrêtent :


  • I. - Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin établit une attestation sur l'honneur comportant les informations prévues à l'article 2 du présent arrêté, et conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
    II. - L'attestation sur l'honneur dûment remplie et signée accompagne la déclaration de création ou de modification d'activité réalisée par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.
    III. - L'attestation sur l'honneur qui est établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est transmise par le centre de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce, exclusivement à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
    La caisse de mutualité sociale agricole contrôle la concordance des éléments transmis par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole avec l'attestation du conjoint, du partenaire ou du concubin exerçant une activité professionnelle régulière sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole. En cas de divergence, la caisse de mutualité sociale agricole en informe le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin. Le cas échéant, il appartient au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole d'effectuer une déclaration modificative auprès du centre de formalités des entreprises ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce et, à compter du 1er janvier 2023, auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce.


  • L'attestation sur l'honneur établie par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière doit comporter les informations suivantes :
    1° Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :
    a) Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques, adresse du domicile personnel, adresse courriel ;
    b) Nature du lien juridique avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou concubin ;
    c) Mention de la participation ou non à l'activité agricole ou non agricole de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
    2° Identification de l'exploitation ou de l'entreprise agricole :
    a) Nom et prénoms du chef d'exploitation ou d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
    b) S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social.
    3° Statut du conjoint, partenaire lié par un pacte civil ou concubin exerçant sur l'exploitation ou dans l'entreprise une activité professionnelle régulière :
    a) Statut choisi : salarié, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
    b) Date prévue du début d'activité dans l'entreprise ou l'exploitation ;
    c) Pour le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise : mention de l'exercice ou non d'une activité professionnelle en-dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
    4° Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :
    a) De participer régulièrement à l'activité non salariée agricole ou non salariée non agricole du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
    b) De signaler à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'exploitation de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de tout changement de statut au sein de l'entreprise, ou dans sa situation civile ou familiale.


  • Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI PAR LE CONJOINT, LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU LE CONCUBIN DU CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE, QUI EXERCE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉGULIÈRE DANS L'EXPLOITATION OU L'ENTREPRISE AGRICOLE


      CONJOINT EXERÇANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉGULIÈRE AU SEIN DE L'EXPLOITATION OU DE L'ENTREPRISE AGRICOLE
      ATTESTATION SUR L'HONNEUR RELATIVE AU STATUT CHOISI


      Le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est soit son époux, soit son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), soit son concubin.
      IDENTITÉ DU CONJOINT DU CHEF D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLE :
      Nom : Prénoms :
      N° de Sécurité Sociale : |__|__l__|__l__|__l__|__l__l__|__l__l__| |__l__|
      Adresse :
      Code Postal |__|__|__|__|__| Commune :
      Adresse courriel @
      Lien avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole :
      O Epoux O Partenaire lié par un PACS O Concubin
      Participation à l'activité :
      O Agricole O Non agricole
      EXPLOITATION OU ENTREPRISE AGRICOLE :
      Nom du chef d'exploitation ou d'entreprise :
      Prénom(s)
      N° de Sécurité Sociale : |__|__l__|__l__|__l__|__l__l__|__l__l__| |__l__|
      Si votre travail s'effectue au sein d'une société, veuillez préciser :
      Dénomination ou Raison sociale de la société :
      N° SIREN/SIRET si attribué : |__|__l__|__l__|__l__|__l__l
      Adresse :
      Code Postal |__|__|__|__|__| Commune :
      STATUT AU SEIN DE L'EXPLOITATION OU DE L'ENTREPRISE AGRICOLE :
      Statut choisi par le conjoint :
      Date prévue de début d'activité : |__|__l__|__l__|__l__|__l
      O Salarié : comme pour tout salarié une déclaration préalable à l'embauche doit avoir été effectuée auprès de votre caisse de MSA par le chef d'exploitation.
      O Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (soit en tant que coexploitant, soit en tant qu'associé exploitant dans un cadre sociétaire) : dans un cadre sociétaire, les formalités ont été réalisées au niveau de la société.
      O Collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération et n'a pas de contrat de travail. Le statut de conjoint collaborateur garantit une protection sociale minimale et prend effet à la date de réception de la présente déclaration par l'organisme social sous réserve de validation.
      Vous êtes collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole :
      Au 1er janvier de l'année civile de la demande d'option, exercez-vous une activité salariée en-dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ?
      OUI : O nombre d'heures au contrat : ____h.
      Vous devez adresser votre contrat de travail à la caisse de MSA dont relève l'exploitation ou l'entreprise agricole de votre conjoint ou, si ce contrat ne fait pas apparaître la durée du travail, une attestation de votre employeur mentionnant cette durée.
      Vous devrez par la suite signaler à votre caisse de MSA toute modification relative à la durée de travail hebdomadaire qui est effectuée à l'extérieur de l'exploitation.
      NON : O
      ENGAGEMENT DU CONJOINT :
      • Je soussigné(e), certifie sur l'honneur, participer régulièrement à l'activité non salariée agricole ou non salariée non agricole de mon conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin.
      • Je m'engage à signaler à la caisse de MSA dont relève l'exploitation de mon conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin tout changement de statut au sein de l'entreprise, ou dans ma situation civile ou familiale.
      Fait à : le :
      Signature du demandeur :
      Attestation à transmettre en application des articles L. 321-5 et D. 321-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
      Les informations sont transmises aux organismes sociaux destinataires (caisse de MSA). Le règlement (UE) 2016/679 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Ils leur garantissent un droit d'accès et de rectification pour les données à caractère personnel les concernant, auprès du responsable de traitement concerné.


Fait le 6 août 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du droit civil,
M.-C. Dalle


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
S. Lhermitte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet

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