Décret n° 2021-1064 du 9 août 2021 modifiant l'article R. 222-1 du code de la route

NOR : INTS2119088D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/INTS2119088D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/9/2021-1064/jo/texte
JORF n°0185 du 11 août 2021
Texte n° 10

Version initiale


Publics concernés : tous les titulaires de permis de conduire délivrés par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de la délivrance de ce titre et qui ne l'est plus.
Objet : modification de l'article R. 222-1 du code de la route relatif à la reconnaissance en France des permis de conduire délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de reconnaissance des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant plus à l'Union européenne ou n'étant plus partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les autorités françaises, et permet ainsi de continuer à reconnaître les permis en cours de validité délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avant le 1er janvier 2021, sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur échange.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu le code de la route, notamment son article R. 222-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de la route, après le mot : « européen », sont insérésles mots : « ou par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de sa délivrance ».


  • Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,3 Ko
Retourner en haut de la page