Arrêté du 27 mai 2021 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts

NOR : ECOE2112860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/27/ECOE2112860A/jo/texte
JORF n°0185 du 11 août 2021
Texte n° 8

Version initiale


Publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupantes à titre gratuit de leur résidence principale et secondaire, dans la limite d'une résidence secondaire par contribuable, qui y effectuent des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts (CGI).
Objet : définir les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique prévu à l'article 200 quater C du CGI, créé par l'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2021 pour l'acquisition ou la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.
Notice : le présent arrêté définit, en application du 3 de l'article 200 quater C du CGI, les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt prévu au même article.
Les systèmes de charge pour véhicule électrique s'entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique.
Une borne de recharge est un appareil fixe raccordé à un point d'alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant notamment intégrer des dispositifs de comptage, de contrôle ou de communication associés ; un point de recharge est une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois.
Le présent arrêté précise que les systèmes de charge pour véhicule électrique ouvrant droit au crédit d'impôt sont les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
Références : les dispositions de l'article 18 ter A de l'annexe IV au CGI, créées par le présent arrêté, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater C et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,
Arrêtent :


  • Après le 5° de la section IV du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :


    « 5° bis. Crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique


    « Art. 18 ter A.-Les systèmes de charge pour véhicule électrique mentionnés au 1 de l'article 200 quater C du code général des impôts s'entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. »


  • Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 211,5 Ko
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